Une nouvelle durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale liées à un permis de construire à compter du 1er janvier 2025

Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale

Le décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale a été publié au JORF le 31 décembre et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2025.

Désormais, pour les projets nécessitant un permis de construire (PC), l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) sera périmée dans un délai d’1 an à compter de la date de dépôt en mairie de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) au permis prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme et au plus tard dans un délai de 7 ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif.

Le décret précise en son article 3 que « les dispositions du présent décret s’appliquent aux autorisations d’exploitation commerciale délivrées après sa publication ».

Ces nouvelles dispositions réglementaires portent à 7 ans maximum le délai de validité des AEC délivrées depuis le 1^er janvier 2025 à compter du caractère définitif du permis et ce même pour les projets de moins de 6 000 m² de surface de vente. Pour rappel, jusqu’alors, le délai était de 3 ans pour les projets de moins de 2 500 m², de 5 ans pour les projets compris entre 2 500 et 6 000 m² et de 7 ans au-delà de 6 000 m².

Il s’agit d’une avancée de ce point de vue même s’il ne s’agit pas réellement de la mesure phare annoncée par Olivia Grégoire le 5 mars 2024 sur la base des propositions du Conseil National du Commerce qui visait un alignement de la durée de validité des PC et des AEC.

On reste donc sur des délais de validité dissociés des PC et des AEC malgré la fusion de leur régime, en 2014, et la naissance du PC valant AEC ¹⁾Loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Enfin, il est important de noter que ces nouveaux délais ne s’appliquent qu’aux autorisations délivrées à compter du 1^er janvier 2025 et non au PC valant AEC en cours de validité.

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