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Interrogée sur les conséquences de l’annulation partielle par le Conseil d’Etat du décret du 19 décembre 2008 modifiant les seuils des marchés publics (CE 10 février 2010 Perez, req. n° 329100), Mme la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a énoncé que, prenant acte de la décision du Conseil d’Etat, il ne pouvait être envisagé de revenir au seuil minimal de 20 000 EUR HT en-deçà duquel un marché public peut être passé selon une procédure adaptée.
En revanche, rappelant que « c’est la généralité du seuil de 20 000 EUR HT qui a été sanctionnée par le Conseil d’Etat », Mme la ministre a précisé que « le Gouvernement étudie la meilleure manière d’organiser la passation des petits marchés […] tout en respectant la décision du Conseil d’Etat ».
Une modification du code des marchés publics sur ce point pourrait donc être prochainement opérée.