“Urbanisme : fin du contrôle de l’ERP «coquille vide» au stade du permis de construire. La décision du Conseil d’Etat du 13 janvier 2023 peut se révéler source de complications en l’absence de vérification du respect des règles de sécurité incendie et d’accessibilité.” par Audrey Lebeau et Elsa Sacksick

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

April 2023

Temps de lecture

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Découvrez l’article co-rédigé d’Audrey Lebeau et Elsa Sacksick, associées Adden avocats, paru ce jour au Moniteur, dans lequel elles analysent les conséquences, en matière d’ERP, de la décision du Conseil d’Etat du 13 janvier 2023.

➡ Une décision critiquée pour les conséquences pratiques qu’elle est susceptible d’engendrer

➡ Un appel à son inapplication et à un retour en arrière jurisprudentiel

Source : Le Moniteur, 14 avril 2023 (article réservé aux abonnés)

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