Veille du 19 au 21 juin 2019

Catégorie

Veille Adden

Date

June 2019

Temps de lecture

5 minutes

DANS L’ACTUALITÉ du 19 au 21 juin 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0140 du 19 juin 2019

Compenser financièrement, durant une période allant de trois ans à cinq ans, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui sont confrontés à une perte importante ou exceptionnelle de fiscalité économique

Décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale

JORF n°0140 du 19 juin 2019

Compenser financièrement, pour une période de dix ans, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés à la fermeture totale ou partielle d’une centrale nucléaire ou thermique

Décret n° 2019-609 du 18 juin 2019 relatif au fonds de compensation des pertes de produits d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 20 juin 2019

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les JO 2024

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JORF – dernière modification le 19 juin 2019

Projet de loi d’orientation des mobilités

JURISPRUDENCE

Administratif

Délai pour introduire recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique

CE 17 juin 2019 Centre hospitalier de Vichy, req. n° 413097 : publié au recueil Lebon

Aménagement du territoire et urbanisme

Impositions locales, taxes assimilées et redevances – Cas d’un permis de construire valant division (art. R. 431-24 du code de l’urbanisme)

CE 19 juin 2019 ministre de la cohésion des territoires, req. n° 413967 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Tour Triangle : le Conseil d’État rejette la demande de suspension du décret du 12 février 2019

CE 14 juin 2019 Association SOS Paris et autres, req. n°s 430746, 430775

Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage en Île-de-France et les surfaces de stationnement (art. 231 ter du CGI)

CE 24 avril 2019 ministre de l’action et des comptes publics, req. n° 417792 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

TA Cergy-Pontoise – communiqué – 14 juin 2019

TA Cergy-Pontoise : le fonds de conclusions est mis à jour

Le fonds “Urbanisme” a été mis à jour avec les conclusions suivantes : « Annulation proposée pour erreur manifeste d’appréciation à vouloir urbaniser le triangle de Gonesse, consacré à l’exploitation agricole »

=> Lire les conclusions : TA Cergy-Pontoise France Nature Environnement et autres, 12 mars 2019, n°1711065, 1801667, 1801772 et 1801788

Contrats et marchés publics

Fixation de seuil minimum et maximum dans les marchés à bon de commande

CE 12 juin 2019 Société Prezioso Linjebygg, req. n° 427397

Compétence juridictionnelle et absence de marché public lors d’une vente de parcelles

CAA Marseille Société Proletazur 17 juin 2019, req. n° s 19MA00412, 19MA00413

Environnement

Autorisation par le pouvoir réglementaire d’expérimentations (art. 37-1 de la Constitution) – Possibilité pour le pouvoir réglementaire de ne pas préciser d’emblée les normes réglementaires susceptibles de faire l’objet d’une dérogation, ni, le cas échéant, les règles ayant vocation à s’y substituer – Principe de non-régression (II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement)

CE 17 juin 2019 Association Les amis de la Terre France, req. n° 421871 : publié au recueil Lebon

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Modalités d’exemption de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Question écrite n° 07074 posée par M. Michel SAVIN – JO Sénat du 20/06/2019

Concession pour l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté

Question écrite n° 08781 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 20/06/2019

Signature d’un contrat de délégation de service public à un membre de la famille du maire

Question écrite n° 09722 de Mme Christine Herzog – JO Sénat du 20/06/2019

Prolongation du plan d’occupation des sols après le 31 décembre 2019

Question écrite n° 09793 de Mme Catherine Morin-Desailly – JO Sénat du 23/05/2019

Caducité des plans d’occupation des sols au 31 décembre 2019

Question écrite n° 08788 de M. Hervé Maurey – JO Sénat du 23/05/2019