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DANS L’ACTUALITÉ du 22 au 25 septembre 2018
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0221 du 25 septembre 2018
Révision du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans le cadre du programme « action publique 2022 »
JORF n°0220 du 23 septembre 2018
Evaluation de la conformité et suivi en service des équipements sous pression nucléaires
PROJETS DE LOIS
JORF – dernière modification le 24 septembre 2018
Projet de loi de finances pour 2019
JORF – dernière modification le 21 septembre 2018
Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
JORF – dernière modification le 20 septembre 2018
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et urbanisme
Permis de construire de maison individuelle sur le territoire d’une commune
CE 24 septembre 2018 Mme B…D…, req. n° 408825 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Permis de construire – Légalité interne du permis de construire
CAA Marseille 19 septembre 2018 M. A… B..., req. n° 18MA02565
Plan local d’urbanisme – Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000
CAA Bordeaux 17 septembre 2018 Société 3A, req. n° 18BX02107
Plan local d’urbanisme – Refus de permis de construire – Jugement irrégulier
CAA Nantes 14 septembre 2018 Mme D…F..., req. n° 18NT01939
PLU – Plan de prévention des risques littoraux (PPRL) – Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
CAA Nantes 14 septembre 2018 M. A…B..., req. n° 17NT01929
Expropriation pour cause d’utilité publique – Arrêté de cessibilité
CAA Douai 13 septembre 2018 SCI Hermetz Family, req. n° 16DA00831
Autorisations d’utilisation des sols diverses – Déclaration de travaux exemptés de permis de construire
CAA Douai 13 septembre 2018 SA Orange, req. n° 17DA01709
Permis de construire illégal – Agissements administratifs susceptibles d’engager la responsabilité de la puissance publique
CAA Douai 13 septembre 2018 M. C… D…et Mme A… B..., req. n° 16DA02473
Permis de construire, d’aménager ou de démolir – Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000
CAA Douai 11 septembre 2018 Mme D…F…, Mme J…et M. A…H…, req. n° 18DA01823
Marchés et contrats publics
Marchés de services publics de transport par autobus et obligation de préinformation prévue par le règlement n° 1370/2007 du 23 octobre 2007
CJUE 20 septembre 2018 Stefan Rudigier, aff. C‑518/17
Usage abusif de fonds publics
Cass. crim. 12 septembre 2018 M. Joël X.., n° 17-83.793
Garantie décennale
CAA Nantes 21 septembre 2018 Commune de Nantes, req. n° 17NT02256
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 25 septembre 2018
Projet de loi de finances pour 2019
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Compte rendu du Conseil des ministres du 24 septembre 2018
Ministère de la transition écologique et solidaire – Développement durable
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
Première ordonnance issue de la loi Essoc
Construction-Architecture – Permis de faire : une première ordonnance en consultation
Source : localtis du 24/09/2018
Décret relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale
Le dossier de demande d’autorisation environnementale est clarifié
Source : le moniteur du 24/09/2018
Projet d’Ordonnance visant à favoriser l’innovation technique et architecturale
Permis d’expérimenter : le projet d’ordonnance mis en consultation publique
Source : le moniteur du 24/09/2018
Commande publique
Mauvaise gestion et détournement de biens publics
La gestion du Sivom du Cognaçais en correctionnelle
Source : achat public du 25/09/2018
Projet de loi de finances pour 2019
PLF 2019 : en attendant la loi spécifique sur les finances locales…
Source : localtis du 24/09/2018
Environnement
Budget en hausse pour la transition écologique
PLF 2019 – Transition écologique : un budget en hausse d’un peu plus de 3%
Source : localtis du 24/09/2018
Transports
Téléphériques urbains
Eiffage, la RATP et Poma s’allient pour concevoir des téléphériques urbains
Source : le moniteur du 24/09/2018
Retard dans la construction de la ligne 15 Sud
Grand Paris Express : plusieurs mois de retard pour la ligne 15 Sud
Source : le moniteur du 24/09/2018
Nouveau retard pour la construction de la ligne 12
Retard dans le prolongement de la ligne 12 : une maire va saisir la justice
Source : le moniteur du 21/09/2018
