Veille du 29 juin au 2 juillet 2019

Catégorie

Veille Adden

Date

July 2019

Temps de lecture

3 minutes

DANS L’ACTUALITÉ du 29 juin au 2 juillet 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0149 du 29 juin 2019

Redevance proportionnelle d’une concession d’énergie hydraulique prorogée en application de l’article L. 521-16 du code de l’énergie

Décret n° 2019-664 du 28 juin 2019 relatif à la redevance proportionnelle d’une concession d’énergie hydraulique prorogée en application de l’article L. 521-16 du code de l’énergie

JORF n°0149 du 29 juin 2019

Ouverture du marché ferroviaire – Mise en conformité du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié

Décret n° 2019-677 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire

JORF n°0149 du 29 juin 2019

Le mécanisme de demande en appréciation de la légalité externe d’une décision administrative non réglementaire est conforme à la Constitution

Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 1^er juillet 2019

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les JO 2024

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JORF – dernière modification le 1^er juillet 2019

Projet de loi relatif à l’énergie et au climat

CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS

Circulaire relative à l’intégration du sport dans les contrats de ville

CIRCULAIRE N° DS/DIR/2019/108 du 19 avril 2019 relative à l’intégration du sport dans les contrats de ville

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Projet de construction de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (article R. 111-2 du code de l’urbanisme) – Refus du permis de construire

CE 26 juin 2019 M. A., req. n° 412429 : publié au recueil Lebon

Création d’unités touristiques nouvelles (UTN) dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou un plan local d’urbanisme (PLU) – Nécessité d’une évaluation environnementale (art. 3 de la directive du 27 juin 2001)

CE 26 juin 2019 Association France Nature Environnement, req. n° 414931 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Contrats et marchés publics

Recours en contestation de la validité d’un contrat

CE 28 juin 2019 Société Plastic omnium systèmes urbains, req. n° 420776 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Garantie décennale – Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître d’ouvrage

CE 28 juin 2019 Société Icade Promotion, req. n° 416735 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Divulgation d’information sur l’offre d’un candidat

CE 24 juin 2019 Société La Méridionale, req. n° 429407

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Marchés publics – Accès des PME à la commande publique – Allotissement

Question n° 18889 de M. Matthieu Orphelin – JOAN du 02/07/2019

Urbanisme – Adhésion d’une commune à un établissement foncier