Veille du 30 septembre au 7 octobre 2010

 

Textes officiels

 

Environnement

Décret n° 2010-1172 du 5 octobre 2010 modifiant l’article R. 516-2 du code de l’environnement

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022893885&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2010-1173 du 5 octobre 2010 modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022893892&dateTexte=&categorieLien=id

Signature de la circulaire relative au régime de l’enregistrement

Circ. 22 sept. 2010, NOR : DEVP1022207C, non publiée au BO min. écologie

 

Travaux parlementaires

 

Droit électoral

 

Proposition de loi organique de M. Jean-Marc Ayrault visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice d’une fonction exécutive locale

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Réponses ministérielles

 

Eolien

Déchets, pollution et nuisances – bruits – éoliennes. conséquences. Santé

QE 71985 question de M. Carayon Bernard – Rép. du 05/10/2010

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Marchés publics

Un marché public doit être attribué pendant que les offres sont valides ! (Localtis, 30 septembre 2010)

Question écrite n° 81889 de M. Philippe Meunier (UMP – Rhône), réponse du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi publiée au JO le 21/09/2010.

Urbanisme

Urbanisme – réglementation – continuité avec l’agglomération. définition juridique

QE 73841 question de M. Grosperrin Jacques – Réponse du 05/10/2010

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Jurisprudence

 

Commande publique

Encadrement de la rémunération des missions supplémentaires du maître d’œuvre (Dalloz.fr, 6 octobre 2010)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022876989&fastReqId=1392271344&fastPos=1

Engagements contractuels et cession d’une entreprise en redressement judiciaire (Dalloz.fr, 7 octobre 2010)

 CE 29 sept. 2010, Cne de Molsheim, req. n° 332567

Contentieux

Le principe du contradictoire est applicable même dans les contentieux en série (Dalloz.fr, 1^er octobre 2010)

CE 17 sept. 2010, Chambre des métiers et de l’artisanat de Mayotte, req. n° 317105

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022825773&fastReqId=452936880&fastPos=1

ICPE

Expropriation : le caractère indirect des coûts de dépollution (Dalloz.fr, 1^er octobre 2010)

Civ. 3^e, 22 sept. 2010, FS-P+B, n° 09-69.050

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022853276&fastReqId=857876811&fastPos=1

Urbanisme

L’article L 318-3 du code de l’urbanisme est conforme à la constitution

Décision n° 2010-43 QPC du 06 octobre 2010

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-43-qpc/decision-n-2010-43-qpc-du-06-octobre-2010.49653.html

http://www.eurojuris.fr/fre/collectivites/urbanisme/permis-de-construire/actualites/cession-terrain-constitution.html

Toutes les superficies dédiées au stationnement de véhicules sont-elles déductibles de la SHON au titre de l’article R.112-2 (c) du Code de l’urbanisme ? (Jurisurba, 6 octobre 2010) 

CAA. Lyon, 25 mai 2010, Cne d’Amberieu-en-Buguey, req. n°08LY02410

http://jurisurba.blogspirit.com/

Comment s’apprécie le nombre de maisons individuelles autorisées par un POS sur un même terrain ? (Jurisurba, 1^er octobre 2010)

CAA. Versailles, 3 août 2010, Sté Agence Charles Katz, req. n°09VE00748

 

http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2010/10/01/comment-s-apprecie-le-nombre-de-maisons-individuelles-autori.html

 

 

A signaler par ailleurs

 

Collectivités locales

Annoncée pour le 13 octobre, la commission mixte paritaire cristallise les attentes des élus locaux (Localtis, 1^er octobre 2010)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1250260412323

Commande publique

Réactions virulentes des acheteurs territoriaux aux conseils de Bercy sur les accords-cadres (Localtis, 6 octobre 2010)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1250260422655

Marchés publics : TVA sur les pénalités (Le Moniteur, 6 octobre 2010)

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/769682-marches-publics-tva-sur-les-penalites

Une opération immobilière qualifiée de “marché public” par la Commission (Courrier des Maires, semaine du 1^er octobre 2010)

http://www.courrierdesmaires.fr/actualite/europe-une-operation-immobiliere-requalifiee-marche-public-par-la-commission-20341.html

La DAJ publie trois nouvelles fiches techniques relatives aux marchés publics et accords cadres (Marchés publics.net, 1^er octobre 2010)

http://www.info-marches-publics.net/La-DAJ-publie-trois-nouvelles-fiches-techniques-relatives-aux-marches-publics-et-accords-cadres,1399.html

	Ministère de l’Economie – DAJ – Les accords-cadres – Fiche technique – Septembre 2010
	Ministère de l’Economie – DAJ – La procédure de conception-réalisation – Fiche technique – Septembre 2010
	Ministère de l’Economie – DAJ – La passation des contrats de transport scolaire – Fiche technique – Septembre 2010

 

Marché public : Bercy précise la notion de sujétions techniques imprévues (Le Moniteur, 30 septembre 2010)

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/769264-marche-public-bercy-precise-la-notion-de-sujetions-techniques-imprevues

Marchés publics : comment faire payer les frais de reprographie des dossiers de consultation ? (Le Moniteur, 27 septembre 2010)

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/769121-marches-publics-comment-faire-payer-les-frais-de-reprographie-des-dossiers-de-consultation

Droit des étrangers

Publication du rapport 2009 de la CIMADE (6 octobre 2010)

http://www.cimade.org/uploads/File/donateurs/LaCimade_Rapport-activite_2009.pdf

Eolien

En France, l’État s’apprête à lancer 600 MW de projets éoliens en mer (La Tribune, 7 octobre 2010)

http://www.latribune.fr/green-business/l-actualite/1051434/en-france-l-etat-s-apprete-a-lancer-600-mw-de-projets-eoliens-en-mer-.html

Quand les éoliennes climatisent le sol (Journal de l’environnement, 6 octobre 2010)

http://www.journaldelenvironnement.net/article/quand-les-eoliennes-climatisent-le-sol,19437?token=c7d24b471babd643c44f831b0cead790&xtor=EPR-9

Environnement

Le ministère de l’Ecologie se donne 18 mois pour sortir les décrets du Grenelle 2 (Gazette des communes, 6 octobre 2010)

http://infos.lagazettedescommunes.com/46286/le-ministere-de-l%e2%80%99ecologie-se-donne-18-mois-pour-sortir-les-decrets-du-grenelle-2/

Grand Paris

Michel Mercier plaide pour un projet unique entre l’Etat et la région Ile-de-France (Localtis, 30 septembre 2010)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1250260401962

Simplification du droit

 

La commission de l’économie du Sénat recommande ne pas toucher au droit de préemption (Gazette des communes, 7 octobre 2010)

http://www.senat.fr/presse/cp20101005a.html

http://infos.lagazettedescommunes.com/46352/la-commission-de-leconomie-du-senat-recommande-ne-pas-toucher-au-droit-de-preemption/

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