Réforme de la fiscalité de l’urbanisme : sur le versement pour sous-densité (3/5)

L’article L. 331-36 du code de l’urbanisme précise que le versement pour sous-densité (ou VSD) est réservé aux zones urbaines et à urbaniser des PLU ou des POS. Il est en effet, selon l’exposé des motifs du projet de loi, « un outil destiné à permettre une utilisation plus économe de l’espace et [de lutte] contre l’étalement urbain ».

 L’article précité prévoit également :

 « En cas d’institution du versement pour sous-densité, le versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu par l’article L. 112-2 est supprimé de plein droit sur l’ensemble du territoire de la commune »

Ce dispositif est applicable aux autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.

Définition Affectation Zones concernées Exonérations Paiement du VSD Encadrement du seuil minimal de densité
 ►        Art. L. 331-35 : « la densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112-1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée »  ►        Financement des actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 121-1.

►        100% du produit des versements sont attribués aux communes ou EPCI

 ►        Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune ou de l’EPCI

►        Il ne concerne que les zones U ou AU

 ►        Constructions et aménagements destines à être affectés à un service public ou d’utilité publique, d’après une liste fixée par décret en CE

►        Les constructions de logements sociaux

►        Certaines surfaces des exploitations et coopératives agricoles

►        Aménagements prescrits par un PPRNP / PPRT /PPRminiers

►        Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans

►        Construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés

 ►        Versement égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de la construction résultant de l’application du seuil minimal de densité, soit :

X = (moitié de la valeur du terrain) x (surface manquante pour atteindre le seuil minimal de densité / surface de construction résultant de l’application du seuil minimal de densité)

►        En tout état de cause : le VSD ne peut être supérieur à 25 % de la valeur du terrain

►        Les extensions / annexes / constructions sur terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs ne sont pas considérés comme des constructions nouvelles assujetties au VSD

►        Si le seuil ne peut être atteint du fait de servitudes administratives, aucun versement n’est dû

 ►        Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le PLU

►        Lorsqu’un COS est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur