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Un décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 vient de modifier le code de l’urbanisme en simplifiant les formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes.
Le premier alinéa de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme prévoit de manière générale que les travaux sur constructions existantes (à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires) qui ont pour effet de créer plus de 20 m² de SHOB sont soumis à permis de construire.
Le décret du 5 décembre 2011 introduit à cet article un nouveau seuil de 40 m² pour des travaux exécutés sur des constructions existantes situées en zone urbaine des communes couvertes par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu.
Ainsi, dès lors que le projet d’extension est situé en zone urbaine, seule une déclaration préalable est nécessaire si la SHOB créée est inférieure ou égale à 40 m².
Toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux sur constructions existantes impliquant une création de SHOB de plus de 20 m² et de moins de 40 m² dès lors que la création a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà des seuils fixés à l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire :
– SHON de plus de 170 m² pour une construction à usage autre qu’agricole,
– SHOB de plus de 800 m² pour une construction à usage agricole,
– SHOB de plus de 2000 m² pour une serre de production et dont le pied-droit a une hauteur supérieure à 4 mètres.
Enfin, le décret supprime l’obligation qui était imposée par l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme de déposer un permis de construire pour toute modification de volume du bâtiment et de percement ou d’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur. Dès lors, il semble découler de l’article R. 421-17 a) du code précité qu’une simple déclaration préalable sera nécessaire.
Cette réforme sera applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2012.
Les demandes déposées avant le 1er janvier 2012 seront instruites sur le fondement des dispositions réglementaires relatives aux procédures de dépôt des autorisations d’urbanisme applicables avant cette date.
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TABLEAU RECAPITULAITF
NOUVEAUX SEUILS POUR TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES (art. R. 421-14 et R. 421-17 CU)
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SHOB projetée (en m²)
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FORMALITES |
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≤ à 2 m² |
Aucune formalité |
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2 m² à 20 m² |
Déclaration préalable
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≤ à 40 m² uniquement en zone urbaine
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| > 20 m² |
Permis de construire |
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uniquement en zone urbaine > 40 m² Si SHOB comprise entre 20 et 40 m² et qu’elle a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R. 431-2 CU : – SHON > à 170 m² pour construction à usage autre qu’agricole – SHOB > à 800 m² pour une construction à usage agricole – SHOB > à 2000 m² pour une serre de production et dont le pied-droit a une hauteur supérieure à 4 mètres |
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