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On se rappelle encore lorsque le président de la République a annoncé en janvier dernier le « choc de simplification » notamment des législations auxquelles sont confrontées les entreprises dans la mise en œuvre des projets immobiliers et/ou en matière d’urbanisme et d’environnement. C’est ainsi qu’en application de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, deux ordonnances et un décret du 20 mars 2014 mettent en place un certificat de projet et une autorisation unique.
Il s’agit des textes suivants :
• ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement,
• ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet,
• décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet.
Toutefois, la simplification est loin d’être simple.
1 Quels dispositifs de simplification ?
Deux dispositifs de simplification sont mis en place, le certificat de projet et l’autorisation unique.
Certificat de projet. Le certificat de projet est un acte délivré par le préfet de département, dans un délai de deux mois, à la demande d’un chef d’entreprise, dans lequel l’administration doit identifier l’ensemble des règles applicables au projet d’entreprise et respecter un délai d’instruction pour la délivrance de chacune des autorisations nécessaires à sa réalisation. Le certificat de projet emporte, pendant une durée maximale de deux ans, le « gel » des différentes réglementations applicables aux autorisations concernées. Le non-respect des délais engage la responsabilité de l’administration à l’égard du titulaire du certificat s’il a été de nature à lui porter préjudice (article 2 de l’ordonnance n° 2014-356).
Le certificat donne ainsi au porteur du projet une plus grande visibilité sur la réglementation applicable, sur les pièces à fournir ainsi que sur les délais d’instruction.
Le dispositif est expérimenté dans quatre régions – Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté – pendant une durée de trois ans à partir du 1er avril 2014, sauf pour la Bretagne où l’entrée en vigueur est repoussée au 1er septembre 2014.
Il s’applique essentiellement aux projets d’implantation des installations classées et aux projets immobiliers. En Bretagne, les installations d’élevage ne sont pas concernées.
Autorisation unique. Quant à l’ordonnance n° 2014-355, elle rassemble autour de la procédure d’autorisation ICPE les autres procédures d’autorisation en application de la législation sur la protection de la nature. Le porteur de projet obtiendra ainsi une seule et unique autorisation valant autorisation au titre des autres législations applicables, notamment au titre de la législation sur les installations classées (L. 512-1 du code de l’environnement) et, le cas échéant, permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d’exploiter au titre de l’article L. 311-1 du code de l’énergie, approbation au titre de l’article L. 323-11 du même code (ouvrage électriques) et dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
L’expérimentation concerne les installations de production d’énergie renouvelable, notamment les installations d’éoliennes et de méthanisation.
Cinq régions se sont portées volontaires pour tester l’autorisation unique : Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie, Champagne-Ardenne et Franche-Comté. Champagne-Ardenne et Franche-Comté se sont en outre portées volontaires pour étendre l’expérimentation à l’ensemble des installations classées.
L’autorisation unique entre en vigueur à la publication au JO, mais à partir du 1er juin 2014 en Bretagne.
En internalisant au sein de l’administration l’ensemble des procédures applicables à un projet, l’autorisation unique permet d’éviter aux pétitionnaires d’engager des procédures séparées pour obtenir les diverses autorisations.
2 Une simplification qui n’est pas simple
Le certificat de projet et l’autorisation unique sont des outils de simplification des procédures indéniables.
Toutefois, d’un point de vue de l’économie du droit, il est à regretter un manque de détermination dans la mise en place d’un régime de simplification définitif et global qui s’appliquerait à l’ensemble du territoire français et à l’ensemble des projets. En effet, la « simplification » telle qu’elle entre en vigueur aboutit à la coexistence d’une multiplicité de régimes d’une région à l’autre : les régions qui maintiennent le régime actuel, les régions qui expérimentent le certificat de projet, celles qui expérimentent l’autorisation unique et celles qui expérimentent les deux. De plus, il y aura des régions où tous les projets d’installations classées sont concernés et celles où seulement certains projets le sont. Cet état va perdurer pendant trois ans pour qu’ensuite le législateur se pose de nouveau les mêmes questions et réfléchisse à nouveau. Ainsi, au lieu d’un choc de simplification on assiste à une simplification qui choque… par sa complexité !
