Précisions par le Conseil d’État des modalités d’application dans le temps des dispositions de la loi Pinel ayant créé le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Précisions par le Conseil d’État des modalités d’application dans le temps des dispositions de la loi Pinel1 ayant créé le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

CE 14 novembre 2018 Société Val de Sarthe, req. n° 408952 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Par un arrêt n° 15NT01288 du 18 janvier 2017, la cour administrative d’appel avait rejeté la requête engagée par la société Val de Sarthe à l’encontre la décision de la Commission nationale d’aménagement commercial du 16 janvier 2015 accordant à diverses sociétés l’autorisation de créer un ensemble commercial sur le territoire des communes du Mans et d’Yvré-l’Evêque.

Pour fonder sa décision, la cour, comme la CNAC, s’était prononcée au regard des dispositions de l’article L. 752-6 du code de commerce dans sa version antérieure à celle introduite par la loi n°2014-626 du18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ce que lui reprochait la société.

Selon cette dernière, la CNAC aurait dû appliquer les nouveaux critères issus de la loi Pinel, et notamment la protection des consommateurs.

Le législateur avait en effet prévu que ces dispositions entreraient en vigueur à compter de la publication de leur décret d’application ou, au plus tard, 6 mois après la promulgation de la loi, soit le 18 décembre 2014.

Or, le décret d’application n’est intervenu que le 12 février 2015, soit plus de 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi. Il prévoyait toutefois que les dispositions législatives dont il faisait application n’entreraient en vigueur que le lendemain de sa publication, le 15 février 2015.

Après avoir constaté, d’une part, que l’application des dispositions législatives nouvelles était impossible en l’absence de leurs mesures d’application (le décret modifiant notamment la composition des CDAC), et d’autre part, le caractère indivisible des modifications introduites par la loi, le Conseil d’Etat juge que le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial pouvait légalement prévoir que les nouvelles dispositions de la loi Pinel entraient en vigueur à compter de sa propre publication.

Dès lors, c’est à bon droit que les juges du fond ont statué sur le recours formé contre un permis de construire valant AEC, délivré au visa d’un avis de la CDAC rendu après la publication de la loi Pinel mais avant la publication de son décret d’application, en se fondant sur l’ancienne rédaction de l’article L.752-6 du code de commerce.

  1. Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. []