Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France

Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme)

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme)

L’arrêté du 26 décembre 2018 relatif à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme) a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2018 et précise les tarifs applicables du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Ces tarifs s’appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France telle qu’elle résulte de l’article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, codifié aux articles L. 520-1 et suivants du code de l’urbanisme.

En 2019, les tarifs par mètre carré de construction s’élèvent aux valeurs suivantes, en application de l’article 2 de l’arrêté :


Rappel des valeurs
contenues dans la loi
au 1er janvier 2016

Rappel des valeurs
au 1er janvier 2018

Valeurs
actualisées au 1er janvier 2019
Locaux de bureaux 4e circonscription 0 € 0 € 0 €
3e circonscription 50,00 € 50,96 € 51,68 €
2e circonscription 90,00 € 91,72 € 93,01 €
1re circonscription 400,00 € 407,64 € 431,35 €
Locaux commerciaux 4e circonscription 0 € 0 € 0 €
3e circonscription 32,00 € 32,62 € 33,08 €
2e circonscription 80,00 € 81,53 € 82,68 €
1re circonscription 129,00 € 131,48 € 133,33 €
Locaux de stockage 4e circonscription 14,00 € 14,28 € 14,48 €
3e circonscription 14,00 € 14,28 € 14,48 €
2e circonscription 14,00 € 14,28 € 14,48 €
1re circonscription 14,00 € 14,28 € 14,48 €

L’article 3 traite des cas particuliers notamment des communes ayant perdu leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine ou au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France.

L’arrêté du 28 décembre 2018 modifie, quant à lui, les tarifs applicables pour l’année 2018, notamment en ce qui concerne les tarifs de création de locaux de stockage situés dans la 4ème circonscription de la région Ile-de-France.

Ainsi, le tableau suivant relatif aux tarifs applicables aux locaux de stockage, figurant initialement dans l’arrêté du 19 décembre 2017 :

Locaux de stockage 4e circonscription 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3e circonscription 14,00 € 14,12 € 14,28 €
2e circonscription 14,00 € 14,12 € 14,28 €
1re circonscription 14,00 € 14,12 € 14,28 €

est remplacé par le tableau suivant :

Locaux de stockage 4e circonscription 14,00 € 14,12 € 14,28 €
3e circonscription 14,00 € 14,12 € 14,28 €
2e circonscription 14,00 € 14,12 € 14,28 €
1re circonscription 14,00 € 14,12 € 14,28 €