Les modifications du projet de PLU par ricochet : après enquête publique, ces modifications peuvent résulter de la modification du zonage d’autres parcelles

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

juin 2014

Temps de lecture

2 minutes

CE 4 juin 2014 M. B, req. n° 365236

L’article L. 123-10 issu de la loi SRU du 13 décembre 2000 disposait que « (…) Après l’enquête publique, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal (…) », sans toutefois mentionner que cette modification pouvait avoir lieu « (…) pour tenir compte des résultats de l’enquête » comme le précisait l’article R. 123-12 du code de l’urbanisme dans sa version en vigueur avant la loi SRU.

Le Conseil d’Etat avait néanmoins jugé que le principe restait inchangé, à savoir que la modification du projet est possible à deux conditions : qu’elle ne remette pas en cause l’économie générale du projet et qu’elle procède de l’enquête publique (CE 12 mars 2010 Communauté urbaine de Lille Métropole, req. n° 312108, Rec. T. 1012).

Sur ce dernier point, l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme a précisé qu’il s’agissait des modifications destinées à « (…) tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête ».

La Haute Assemblée devait déterminer, dans la présente affaire, si une modification de zonage intervenue postérieurement à l’enquête publique, sans avoir été sollicitée par les propriétaires concernés ni évoquée lors des débats intervenus ou des avis émis à l’occasion de l’enquête publique, pouvait néanmoins procéder de cette enquête.

La réponse est positive, le Conseil d’Etat considérant au cas présent que cette modification était la conséquence logique de la modification du zonage d’autres parcelles voisines à laquelle les auteurs du plan d’urbanisme avaient fait droit à a suite des observations dont ils avaient été saisis durant l’enquête.

Pour « assurer la cohérence du zonage » applicable à l’ensemble des parcelles « se trouvant dans une situation comparable », une modification du projet de PLU après enquête publique peut donc concerner les dispositions applicables à un terrain alors même que ce dernier n’aurait fait l’objet d’aucune observation durant l’enquête, mais dont le maintien du zonage aurait pu entraîner l’illégalité de son classement au regard des autres modifications procédant directement de l’enquête.

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser