Catégorie
Date
Temps de lecture
Dans deux décisions du 9 avril 2010 Commune de Levallois-Perret, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’office du juge du contrat saisi suite à l’annulation d’un acte détachable.
Le Conseil d’Etat a, en premier lieu, dans la continuité des décisions Tropic travaux signalisation (CE ass. 16 juillet 2007, req. n° 291545) et Commune de Béziers (CE sect. 28 décembre 2009, req. n° 304802), rappelé « qu’il appartient en principe au juge du contrat d’apprécier, en fonction de la nature du vice ayant conduit à l’annulation de l’acte détachable du contrat et de son éventuelle régularisation, les conséquences de cette annulation sur la continuité ou la validité du contrat ».
En second lieu, le véritable apport de la décision porte sur l’articulation entre les décisions des juges de l’excès de pouvoir, de l’exécution et du contrat. Le Conseil d’Etat précise que, saisi d’une demande en exécution d’un précédent jugement d’annulation, le juge du contrat doit « assurer l’exécution de la chose jugée, laquelle s’attache tant au dispositif qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire, sans pouvoir remettre en cause les mesures décidées par son premier jugement ».
En d’autres termes, le juge du contrat est lié par la décision du juge de l’exécution quant aux mesures qu’implique nécessairement l’annulation de l’acte détachable.
