Catégorie
Date
Temps de lecture
CJUE 27 octobre 2016 Hörmann Reisen GmbH, aff. n° C-292/15 Par un arrêt en date du 27 octobre 2016, la Cour de justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la façon dont il convient d’appliquer les dispositions du règlement n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (dit « OSP »), aux marchés de service public de transport qui en relèvent. 1 En l’espèce, plusieurs pouvoirs adjudicateurs allemands ont publié au JOUE, un avis de marché portant sur la fourniture de services publics de transport de voyageurs par autobus sur certaines lignes régionales, et indiquant que les soumissionnaires n’étaient autorisés à recourir à des entreprises sous-traitantes que dans une proportion maximale de 30 % de la prestation, calculée en fonction des kilomètres de réseau. La société Hörmann Reisen a entendu contester la légalité d’une telle limitation, en faisant valoir qu’elle était incompatible avec la directive 2004/18 sur la passation des marchés publics et en soutenant que l’article 4 § 7 du règlement OSP, sur lequel se fondaient les pouvoirs adjudicateurs, n’était pas applicable à la passation de marchés de service public de transport Dans ces conditions, la juridiction allemande saisie a décidé de surseoir à statuer afin de poser trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne. 2 Le règlement OSP a pour objet de définir les modalités d’intervention des autorités compétentes dans le domaine des transports publics de voyageurs pour garantir la fourniture de services d’intérêt général en prévoyant notamment les modalités d’octroi de compensation aux opérateurs de service public en contrepartie des coûts supportés et/ou d’attribution de droits exclusifs en contrepartie de l’exécution d’obligations de service public. En principe, les contrats de service public de transport sont conclus sous la forme de concessions et suivant les règles de passation prévues par le règlement. Toutefois, les contrats de service public de transport de voyageurs par autobus ou par tramways qui ne revêtent pas la forme d’un contrat de concession et constituent des marchés publics sont passés en application des directives 2004/17 et 2004/18 du 31 mars 2004 sur les marchés publics. 3 Au titre des deux premières questions, il s’agissait alors pour la Cour de justice d’identifier les dispositions du règlement OSP qui demeurent applicables à la passation des contrats de services publics de transports de voyageurs par autobus ou par tramway lorsqu’elle est organisée suivant les dispositions des directives sur les marchés publics. Pour ce faire, la Cour procède à une analyse méthodique de l’article 5 du règlement litigieux. Elle considère d’abord que la première phrase du paragraphe 1 de l’article 5 du règlement 1370/2007 prévoit une règle générale selon laquelle tous les contrats relevant du règlement OSP doivent être attribué conformément aux règles établies dans ce règlement. Puis, elle relève que la deuxième phrase de ce même paragraphe pose une dérogation : lorsqu’un contrat de service public de transport de voyageurs par autobus ou tramway ne revêt pas la forme d’un contrat de concession de services, celui-ci est passé conformément aux procédures de passation des marchés publics prévues par les directives 2004/17 ou 2004/18. Mais ce n’est pas pour autant que l’article 4 § 7 du règlement n’est pas applicable. En effet, la troisième phrase du paragraphe 1 de l’article 5 du règlement limite l’étendue de la dérogation puisque ce sont uniquement les paragraphes 2 à 6 de l’article 5 qui ne s’appliquent pas aux contrats passés selon la procédure de passation prévue par les directives « Marchés ». Ainsi, la Cour en conclut nécessairement que, aux fins de l’attribution d’un marché de service public de transport de voyageurs par autobus, seules les dispositions de l’article 5, paragraphes 2 à 6, du règlement OSP ne trouvent pas à s’appliquer, tandis que ses autres dispositions, et donc notamment l’article 4 § 7 autorisant des restrictions à la sous-traitance, demeurent applicables. La Cour ajoute que cette analyse est corroborée par l’objet même du règlement, dans la mesure où il constitue une loi spéciale prévalant sur les règles générales de passation des marchés publics. 4 S’agissant de la dernière question préjudicielle, la juridiction de renvoi demandait si l’article 4 § 7 du règlement OSP devait être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la fixation à 70 %, par le pouvoir adjudicateur, de la proportion de fourniture autonome par l’opérateur chargé de la gestion et de l’exécution d’un service public de transport de voyageurs par autobus. La Cour rappelle que l’article litigieux impose que les documents de mise en concurrence et les contrats de service public précisent de manière transparente si, et si oui dans quelle mesure, la sous-traitance peut être envisagée, et estime que le législateur de l’Union a, sur ce point, conféré aux autorités compétentes un large pouvoir d’appréciation. Ainsi, le règlement n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 ne s’oppose pas à ce que le pouvoir adjudicateur limite totalement ou de façon importante, la possibilité de recourir à la sous-traitance dans les marché de service public de transport de voyageurs par autobus.