Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 30 mars au 1er avril 2022

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April 2022

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TEXTES OFFICIELS

JORF n°0077 du 1 avril 2022

Modification des dispositions relatives au conventionnement entre l’ANAH et les propriétaires bailleurs et définition des modalités d’application de la réduction d’impôt sur le revenu prévue, pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l’ANAH, à l’article 199 tricies du code général des impôts

Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 tricies du code général des impôts

JORF n°0077 du 1 avril 2022

Définir le niveau de performance énergétique globale exigé des logements situés en France métropolitaine ou dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) pour le bénéfice du dispositif « Loc’Avantages » prévu au II de l’article 199 tricies du CGI

Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l’article 199 tricies du code général des impôts

JORF n°0076 du 31 mars 2022

Octroi d’avance remboursable sans intérêt dans le cas d’un cumul de ce dispositif avec la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRenov’ »

Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique

JORF n°0075 du 30 mars 2022

Ile-de-France Mobilités – Reversement d’un excédent de dotation

Arrêté du 2 mars 2022 autorisant le reversement d’un excédent constaté au profit d’Ile-de-France Mobilités en application du VII de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

JURISPRUDENCE

Administratif

Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit – Domaine public – Dommages créés par l’exécution des travaux publics – Voirie

CE 31 mars 2022 Département du Val-d’Oise, req. n° 453904 : publié au recueil Lebon

Urbanisme et aménagement du territoire

Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols] [Conformité]

Décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022

Taxe d’aménagement – Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances

CE 31 mars 2022 SCI Aix Lesseps et Tubingen, req. n° 460168 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise | Communiqués | 1^er avril 2022

Triangle de Gonesse : le tribunal rejette le recours exercé par plusieurs associations de défense de l’environnement contre le permis de construire d’une gare ferroviaire

Triangle de Gonesse : le tribunal rejette le recours exercé par plusieurs associations de défense de l’environnement contre le permis de construire d’une gare ferroviaire

TA Cergy-Pontoise 22 mars 2022 Association « collectif A… » et autres, n° 1811963

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Tribunal administratif de Paris | Démarches & procédures

Délivrance d’une attestation de recours/non recours

Délivrance d’une attestation de recours/non recours

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance | DAJ | 01/04/2022

Nouvelle circulaire pour faire face à la flambée des prix dans les marchés publics

Nouvelle circulaire pour faire face à la flambée des prix dans les marchés publics

Conseil des ministres du 30 mars 2022

Compte rendu du Conseil des ministres du 30 mars 2022