3 nouveaux formulaires CERFA pour les ERP et les IGH à compter du 1er janvier 2012

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

décembre 2011

Temps de lecture

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Un arrêté du 21 novembre 2011 fixe trois nouveaux modèles de formulaires CERFA pour :

–          La « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », enregistrée sous le numéro CERFA 13824 ;

–          La « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) » enregistrée sous le numéro CERFA 13825 ;

–          Le « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique ».

Les formulaires CERFA relatifs aux ERP et aux IGH contiendront chacun un bordereau des pièces à joindre ainsi qu’un récépissé qui sera rendu au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.

Quant au dossier spécifique, il contiendra également un bordereau des pièces à joindre et il sera intégré dans la demande de permis de construire ou d’aménager CERFA n° 13409 (pièce PC39 et PC40 ou PA50 et PA51).

Ces nouveaux formulaires n’étant pas encore disponibles, aucune comparaison avec le formulaire CERFA n° 13409 n’est possible pour le moment. Cependant, l’arrêté prévoit qu’ils seront accessibles sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l’urbanisme et de la construction sur www.developpement-durable.gouv.fr

(Arrêté du 21 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire de la « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », le modèle du formulaire du « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique » et le modèle du formulaire de la « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) »).

 

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