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Actualité des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle

Actualité des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle

Catégorie

Contrats publics

Date

novembre 2017

Temps de lecture

< 1

Lire l’article de Philippe Proot, avocat of counsel AdDen avocats, publié dans la revue Contrats publics n° 181-novembre 2017, p. 53 – Dossier – Actualité des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle, par Philippe Proot

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