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DANS L’ACTUALITÉ du 20 au 30 avril 2019
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0101 du 30 avril 2019
Organismes HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux : modification des modalités de déclaration d’avances en compte courant et de prêts participatifs
JORF – Dossiers législatifs – Échéancier – Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – mise à jour des décrets publiés le 25 avril 2019
Mise à jour des décrets publiés de la loi ELAN
Échéancier de mise en application de la loi ELAN
JURISPRUDENCE
Administratif
Un recours contre une lettre de rappel n’a pas pour effet de conserver le bénéfice du délai raisonnable pour contester un titre exécutoire
Aménagement du territoire et urbanisme
Saisine du Conseil constitutionnel le 11 février 2019 par le Conseil d’Etat – QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019
En l’absence de nouvelle délibération, la délibération fixant un taux de taxe d’aménagement supérieur à 1 % est reconduite de plein droit chaque année
Portée de l’ordonnance fixant en application de l’ancien article R. 600-4 du code de l’urbanisme une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux
CE 24 avril 2019 Mme C… et M. F..., req. n° 417175 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Autorisation d’exploitation commerciale (art. L. 142-1 du code de l’urbanisme et art. L. 752-6 du code de commerce) – Certificat d’urbanisme – Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
CAA Lyon 11 avril 2019 SAS distribution France Casino, req. n° 17LY03387
Projet d’extension de surface de galerie commerciale – Articles R 752-34 et R. 752-36 du code de commerce – Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) – Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
CAA Lyon 11 avril 2019 SAS lmmochan France, req. n° 17LY02959
Contrats et marchés publics
Absence de caractère administratif du contrat par lequel un port s’engage, contre rémunération, à exécuter une prestation de surveillance et de gardiennage d’un terminal
Garantie à première demande indûment retenue – Article 122 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
CAA Paris 23 avril 2019 Communauté de communes du Pays de Montereau, req. n° 18PA03340
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
Assemblée nationale – documents parlementaires – projets de loi – 24 avril 2019
Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame Paris
Sénat – Travaux parlementaires – Projets / propositions de loi – 11 avril 2019
Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux
Proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de la Transition écologique et solidaire – Prévention des risques
Projet de plan national de gestion des déchets : consultations publiques du 23/04/2019 au 31/05/209
Projet de Plan national de gestion des déchets
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Loi ELAN : la stratégie logement du Gouvernement – publié le 14 mars 2019
Décrets d’application de la loi Elan : 9 janvier 2019 | Mis à jour le 23 avril 2019
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Exercice des compétences GEMAPI
Question écrite n° 08231 de Mme Maryse Carrère – JO Sénat du 25/04/2019
Situation économique des petits commerces dans les communes rurales
Question écrite n° 16991 de M. Arnaud Viala – JOAN du 23/04/2019
Marchés publics : accès des PME-PMI à la commande publique
Question écrite n° 17945 de M. Vincent Descoeur – JOAN du 23/04/2019
Énergie et carburants : préservation des enquêtes publiques lors d’un projet d’implantation éolienne
Question écrite n° 15656 de M. Xavier Batut – JOAN du 23/04/2019
Énergie et carburants : développement de la filière de l’hydroélectricité en France
Question écrite n° 14739 de Mme Barbara Bessot Ballot – JOAN du 23/04/2019
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
Baisse de la construction de logements
Construction de logements : la baisse de 2018 se poursuit au 1er trimestre
Source : le moniteur du 29/04/2019
Dématérialisation des documents d’urbanisme
L’État résolu à accélérer la dématérialisation des documents d’urbanisme
Source : le moniteur du 29/04/2019
Projet de décret « tertiaire »
La version finale du projet de décret « tertiaire » dévoilée !
Source : batiweb du 23/04/2019
Risques d’inondation dans les PLU(i) : le nouveau guide
Un nouveau guide pour prendre en compte le risque d’inondation dans les plans locaux d’urbanisme
Source : banque des territoires du 24/04/2019
Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Notre-Dame : un projet de loi prévoit un régime dérogatoire pour la reconstruction
Source : le moniteur du 24/04/2019
Contrats et marchés publics
Exigence applicable aux marchés publics globaux
Quelles sont les obligations régissant la passation des marchés globaux de performance ?
Source : weka du 30/04/2019
Commande publique : forte augmentation au premier trimestre 2019
La commande publique en nette reprise au premier trimestre 2019
Source : weka du 26/04/2019
Environnement
Le projet de la « petite loi énergie » présenté au conseil des ministres
La petite loi énergie “nouvelle version” est présentée au conseil des ministres
Source : actu environnement du 29/04/2019
PRESSE
Quel avenir pour le périphérique parisien ?
David Belliard (EELV) : “L’avenir du périphérique parisien n’est pas celui d’une autoroute urbaine”
Source : france inter du 30/04/2019
Le grand chantier du métro du Grand Paris
Métro du Grand Paris, le chantier du siècle
Source : le monde du 28/04/2019
Délai de sécurisation de Notre-Dame de Paris
Notre-Dame de Paris : le délai de sécurisation enfin connu
Source : la tribune du 26/04/2019
RATP : affichage publicitaire dans le métro parisien
Métro : des écrans publicitaires vidéo pour capter votre attention… mais juré, pas vos données
Source : france inter du 10/04/2019
