Les oublis des ordonnances des 25 mars, 15 avril et 22 avril 2020 portant sur les prorogations de délais

Catégorie

Droit administratif général, Urbanisme et aménagement

Date

May 2020

Temps de lecture

< 1

Découvrez l’analyse d’Elsa Sacksick, associée Adden avocats, spécialiste en droit public :

« Les oublis des ordonnances des 25 mars, 15 avril et 22 avril 2020 portant sur les prorogations de délais »

Source : Confinews | 04/05/2020

 

 

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

Le dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie doit être notifié à tous les propriétaires indivis, y compris deux époux (Cass. 3ème Civ. 26 juin 2013 M. et Mme X, pourvoi n° 12-21595)

TASCOM : règles d’assujettissement et application du taux réduit

Evaluation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser pour l'élaboration et la révision des plans de déplacements urbains