Les oublis des ordonnances des 25 mars, 15 avril et 22 avril 2020 portant sur les prorogations de délais

Catégorie

Droit administratif général, Urbanisme et aménagement

Date

May 2020

Temps de lecture

< 1

Découvrez l’analyse d’Elsa Sacksick, associée Adden avocats, spécialiste en droit public :

« Les oublis des ordonnances des 25 mars, 15 avril et 22 avril 2020 portant sur les prorogations de délais »

Source : Confinews | 04/05/2020

 

 

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

Évaluation environnementale : les possibilités données au public concerné de participer au processus décisionnel doivent être effectives et peuvent influer sur le délai de recours

Adoption de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement social

L’Etablissement public d’aménagement de la Plaine de France a été dissous au profit de l’Etablissement public Grand Paris Aménagement