Découvrez l’article d’Elsa Sacksick et Audrey Lebeau : “Urbanisme commercial et état d’urgence sanitaire – Mode d’emploi de la prorogation des délais”

Catégorie

Aménagement commercial, Urbanisme et aménagement

Date

May 2020

Temps de lecture

< 1

Découvrez l’article d’Elsa Sacksick, associée Adden avocats, spécialiste en droit public et Audrey Lebeau, associée Adden avocats Auvergne-Rhône-Alpes | Lyon :

“Urbanisme commercial et état d’urgence sanitaire – Mode d’emploi de la prorogation des délais”

L’Argus de l’Enseigne n° 58 | Avril 2020

3 articles susceptibles de vous intéresser

Un mur de soutènement implanté en totalité sur une propriété privée et faisant l’objet de travaux privés relève de la qualification d’ouvrage public

La régularisation ouverte par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme s’applique également à l’établissement du caractère certain des aménagements de voirie

Office du juge des référés en matière de sursis à statuer pour permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme et point de départ du délai imparti au préfet pour déférer un autorisation d’urbanisme au juge administratif en cas de demande de compléments