Réduction des émissions de gaz à effet de serre : le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre des mesures de lutte contre le changement climatique

CE 1^er juillet 2021 Commune de Grande-Synthe et autres, req. n° 427301

Par un arrêt du 19 novembre 2020, le Conseil d’Etat s’est prononcé pour la première fois sur un contentieux climatique : il donnait alors trois mois au Gouvernement pour justifier que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 pourra être respectée ¹⁾Voir le commentaire sur le blog d’Adden.

Par un nouvel arrêt du 1^er juillet 2021, le Conseil d’Etat enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022.

1             Rappel de la procédure

Pour mémoire, par une requête introduite le 23 janvier 2019, la commune de Grande-Synthe a saisi le Conseil d’Etat d’un recours tendant à l’annulation du refus implicite opposé par le Gouvernement à sa demande de prendre des mesures supplémentaires pour que soit respectés les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre issus de l’Accord de Paris.

Par une décision du 19 novembre 2020, le Conseil d’Etat a estimé ne pas pouvoir, en l’état se prononcer sur le moyen relatif au refus implicite de prendre toute mesure utile permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national. C’est pourquoi il a ordonné un supplément d’instruction et a demandé au Gouvernement de lui indiquer, dans un délai de trois mois, les moyens mis en œuvre pour parvenir à cet infléchissement.

2             Condamnation de l’Etat par le Conseil d’Etat

Dans son arrêt du 1^er juillet 2021, le Conseil d’Etat se prononce sur les compléments produits aux débats.

Il relève que :

• Les émissions de gaz à effet de serre nationales se sont élevées à environ 441 Mt CO2 eq. en 2019. Ce niveau d’émissions en 2019 correspond à une diminution de l’ordre de 0,9 % par rapport à 2018 alors que le 1^er budget carbone (2015-2018) visait une diminution de l’ordre 1,9 % par an et que le 3^ème budget carbone (2024-2028) prévoit une réduction de 3 % en moyenne par an, dès 2025.
• La baisse significative constatée en 2020 est intervenue dans le contexte des mesures de gestion de la crise sanitaire causée par la pandémie de Covid-19 prises depuis mars 2020, et sont donc transitoires.
• La nouvelle trajectoire de diminution des émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 12% prévue dans le 3^ème budget carbone pour la période 2024-2028 implique l’adoption de mesures supplémentaires à court terme pour être en mesure d’atteindre cet objectif de réduction de 12%.
• Or, il ressort des pièces produites aux débats que les mesures actuellement mises en œuvre sont insuffisantes, ce que ne conteste pas la ministre de la transition écologique, puisqu’elle met en avant les différentes mesures prévues par le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

C’est pourquoi le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national afin d’assurer sa compatibilité avec les objectifs de réduction de ces émissions avant le 31 mars 2022.

Ce faisant, le Conseil d’Etat fait obligation au gouvernement de prendre toutes les mesures législatives, mais surtout toutes les mesures règlementaires utiles. Ces mesures résulteront notamment de la loi « Climat et Résilience » (qui vient d’être adoptée le 20 juillet 2021) et de ses décrets d’application, qui devront donc être adoptés d’ici le 31 mars 2022.

Par un communiqué des services du Premier ministre en date du 1^er juillet 2021 sur la décision du Conseil d’État dans l’affaire Grande Synthe, le gouvernement s’est engagé à une publication rapide de l’ensemble des textes d’application de la loi « Climat et Résilience ».

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