L’arrêté relatif à la mise en œuvre de l’autorisation spéciale à laquelle sont soumis les travaux réalisés dans une AMVAP publié.

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

April 2012

Temps de lecture

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L’arrêté du 12 avril 2012 relatif à la mise en œuvre de l’autorisation spéciale de travaux prévue aux articles L. 642-6 et D. 642-11 à D. 642-28 du code du patrimoine fixe les modalités de mise en œuvre de l’autorisation préalable spéciale à laquelle sont soumis tous les travaux, à l’exception des travaux sur un monument historique classé, qui ont pour objet de transformer ou de modifier l’aspect d’un immeuble, bâti ou non, compris dans le périmètre d’une AMVAP.

Il indique en particulier les conditions d’enregistrement de la demande d’autorisation spéciale qui doit être établie conformément au formulaire “CERFA 14433*02″ et précise les conditions d’instruction et d’affichage, ainsi que les délais de recours.

Voir l’arrêté du 12 avril 2012 relatif à la mise en œuvre de l’autorisation spéciale de travaux prévue aux articles L. 642-6 et D. 642-11 à D. 642-28 du code du patrimoine.

Voir l’article AdDen-le blog intitulé « Les AMVAP remplacent les ZPPAUP » du 27 décembre 2011.

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