Enregistrement des ICPE : les modalités d’affichage sur le site sont précisées

Catégorie

Environnement

Date

April 2012

Temps de lecture

< 1

Tout demandeur d’un enregistrement doit afficher sur son site un avis, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la consultation du public.

L’arrêté du 16 avril 2012 fixe également le contenu des pancartes qui devront être installées pour les demandes déposées à compter du 1er juillet 2013.

Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d’affichage sur le site concerné par une demande d’enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l’environnement

 

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

Après son avis du 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat confirme et précise les contours de la dérogation « espèce protégées » 

La responsabilité pour faute simple de l’Etat peut être engagée pour carence fautive du préfet dans l’exercice de sa mission de police des cours d’eau non domaniaux

Nouvelle application de l’article R. 821-5 du code de justice administrative en matière d’autorisation environnementale : une mesure de régularisation relative au défaut d’obtention d’une dérogation espèces protégées peut faire l’objet d’un sursis à exécution en cassation