Précisions sur l’office du juge administratif pour la délimitation du périmètre des domaines nationaux

CE 31 mai 2024, req. n° 469791 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Plusieurs associations se sont mobilisées afin de demander l’annulation du décret du 17 juin 2022 complétant la liste de l’article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre des domaines nationaux.

Pour mémoire, les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation et dont l’Etat est, au moins pour partie, propriétaire. Ils ont vocation à être conservés et restaurés par l’Etat dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique ¹⁾Article L. 621-34 du code du patrimoine . L’article L. 621-35 du même code prévoit notamment que la liste des domaines nationaux est fixée par décret en Conseil d’Etat.

En l’espèce, le décret attaqué du 17 juin 2022, pris en application de ces dispositions, est venu compléter la liste des domaines en y intégrant les domaines du château de Villers-Cotterêts (Aisne) et du château de Compiègne (Oise), le domaine de Meudon (Hauts-de-Seine), le domaine du château de Malmaison (Hauts-de-Seine) et le domaine de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).

Par cette décision, le Conseil d’Etat précise son office lorsqu’il est saisi d’un recours contre la délimitation des domaines nationaux.

Ainsi, lorsqu’il est saisi de la légalité d’un décret délimitant le périmètre d’un domaine national et auquel il est reproché de ne pas inclure dans ce périmètre des parcelles qui devraient l’être au regard de l’objet défini à l’article L. 621-34 du même code, c’est-à-dire des parcelles présentant un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation, il appartient au Conseil d’Etat de :

• rechercher si, en excluant les parcelles contestées, l’autorité compétente a fait une inexacte application de ces dispositions et, dans l’affirmative, d’annuler le décret attaqué en tant qu’il s’abstient de les classer ;
• vérifier que « l’autorité compétente n’a pas exclu des parcelles présentant un rôle particulier dans le lien, exceptionnel, qu’entretient l’ensemble immobilier considéré avec l’histoire de la Nation ou dont l’omission affecterait la cohérence de la protection que le décret entend instituer » ;
• toutefois, « n’est pas à elle seule de nature à caractériser un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation, la circonstance que des souverains français ou leur famille aient été propriétaires de telles parcelles ou qu’elles auraient été mises, notamment au titre du domaine de la Couronne ou des différentes listes civiles, à leur disposition ».

Sur ce fondement, si le Conseil d’Etat confirme la légalité du décret attaqué, il annule le décret en ce qu’il n’inclut pas, d’une part, dans le périmètre du domaine national de Saint-Cloud, le pavillon de Breteuil et les étangs de Ville-d’Avray,  source d’inspiration pour le peintre Corot et indissociables du domaine de Saint-Cloud pour des raisons à la fois historiques, artistiques et écologiques et, d’autre part, dans le périmètre du domaine national de Meudon, une enclave de 4 874 m² située sur le côté nord-ouest de l’étang de Chalais.

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