Catégorie
Contrats publics
Date
December 2024
Temps de lecture
2 minutes
Deux décrets importants pour les acheteurs publics viennent d’entrer en vigueur :
- par un décret n° 2024-1217 publié au JO le 29 décembre 2024 , Bercy a prorogé le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 EUR HT jusqu’au 31 décembre 2025
- le décret n° 2024-1251 publié au JO du 31 décembre 2024 est venu mettre en œuvre les principales mesures en matière de commande publique proposées par les opérateurs économiques comme par les acheteurs dans le cadre des Rencontres de la simplification initiée à l’automne 2024, notamment :
- le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité est relevé à 300 000 EUR HT (2322-16 du CCP)
- les conditions de constitution et de modification de la composition de groupement dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue sont précisées (2142-3 du CCP)
- la part minimale que le titulaire s’engage à confier à des PME ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession est relevée de 10 % à 20 % (3114-5 du CCP)
- le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une PME est abaissé de 5 % à 3 % (2191-33 du CCP)
- les mesures d’application de la loi n° 2023-973 relative à l’industrie verte prévoyant la possibilité pour une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l’UE sont intégrées dans le code de la commande publique (2153-3 à R. 2153-5 du CCP)
Affaire à suivre !
