Irrecevabilité de l’exception d’illégalité d’une DUP d’un projet de canalisation de transport d’hydrocarbures et de l’arrêté autorisant la construction et l’exploitation de cette canalisation dans le cadre d’un recours contre l’arrêté instaurant des servitudes de maîtrise de l’urbanisation le long du tracé de ladite canalisation

CE 25 mars 2025 Mme B, req. n° 485420 : mentionné aux tables du Rec. CE.

L’affaire concerne un projet d’infrastructure énergétique en Guyane, visant le remplacement d’une centrale thermique et la construction d’une canalisation de transport d’hydrocarbures entre la nouvelle centrale et le port maritime. A cet effet, le préfet de la Guyane avait pris un arrêté instaurant des servitudes de maîtrise de l’urbanisation le long du tracé de cette canalisation.

Dans ce contexte, la requérante contestait l’inclusion de sa propriété dans le périmètre de ces servitudes, invoquant par voie d’exception l’illégalité de deux actes antérieurs : l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet de canalisation et celui autorisant sa construction et son exploitation.

Les juges du Palais-Royal commencent par juger de la légalité de l’arrêté attaqué au regard des dispositions combinées des articles L. 555-16 et R. 555-30 du code de l’environnement, qui prévoient que le préfet peut instituer des servitudes de maîtrise de l’urbanisation le long des canalisations de transport « en service » autorisées en application de l’article L. 555-1 du code de l’environnement.

Ils considèrent que l’instauration de telles servitudes peut légalement intervenir avant même la mise en service de ladite canalisation, dès lors que sa mise en service présente des risques graves pour la santé et la sécurité des personnes.

Ensuite, l’enjeu principal de l’arrêt résidait dans la recevabilité de l’exception d’illégalité.

Le Conseil d’Etat rappelle que :

• Ce moyen est opérant lorsqu’il permet de contester la légalité d’un acte administratif à l’occasion d’un recours dirigé contre une décision prise pour son application ou qui en constitue la base légale
• Ce moyen n’est recevable à l’encontre d’un acte non réglementaire qu’à la condition que cet acte ne soit pas définitif à la date où il est soulevé devant le juge
• Par exception, le juge peut faire application de la théorie dite des opérations complexes ¹⁾CE 11 juillet 2011 Sodemel, req. n° 320735 : Rec. CE ; Voir en ce sens, notre article : « Impossibilité d’exciper de l’illégalité d’une coession d’aménagement à l’appui d’un recours dirigé contre une DUP et un arrêté de cessibilité (CE 11 juillet 2011 Société SODEMEL) », selon laquelle l’acte attaqué est pris après l’intervention de plusieurs décision successives non réglementaires, spécifiquement prévues pour permettre l’aboutissement de l’opération, de sorte que l’exception d’illégalité d’une ou plusieurs de ces décisions peut être accueillie après la forclusion de leur recours par voie d’action

L’arrêté déclarant d’utilité public (DUP) un projet de canalisation de transport d’hydrocarbures et celui autorisant la construction et l’exploitation de cette canalisation ne forment pas une opération complexe avec l’arrêté, pris en application des articles L. 555-16 et R. 555-30 du code de l’environnement, instaurant des servitudes de maîtrise de l’urbanisation le long du tracé de la canalisation de transport d’hydrocarbures. Par suite, le requérant qui demande l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté instaurant ces servitudes n’est pas recevable à exciper de l’illégalité de l’arrêté déclarant d’utilité public ce projet et de celui autorisant la construction et l’exploitation de la canalisation lorsque ces derniers arrêtés sont devenus définitifs à l’égard des tiers.

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