Les mesures phares de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires (épisode 8/8)

Le 26 novembre dernier a été promulguée la loi n° 2025-1129 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Publiée jeudi 27 novembre 2025 au journal officiel de la République, elle est entrée en vigueur le 28 novembre 2025.

Les mesures phares de la loi sont déclinées sur notre blog en huit épisodes ¹⁾Episode 1/8 : Sur l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme – Episode 2/8 : Sur la facilitation des projets de logements – Episode 3/8 : Sur la délivrance des autorisations d’urbanisme – Episode 4/8 : Sur le contentieux de l’urbanisme – Episode 5/8 : Sur le droit de délaissement – Episode 6/8 : Sur l’aménagement du territoire – Episode 7/8 : Sur la solarisation des parkings – Episode 8/8 : Sur l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires.

Le huitième et dernier épisode de notre série est consacré à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires.

Episode 8/8 : Sur l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires

La proposition de loi modifie la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

8.1 La qualification de « projet d’intérêt général » lors de la réalisation d’un réacteur électronucléaire peut désormais être acquise de plein droit à la date de la décision du maître d’ouvrage et après prise du bilan du débat public ou de la concertation préalable lorsque le projet porte sur la réalisation d’un réacteur électronucléaire répondant aux conditions fixées à l’article 12 de la loi susvisée, notamment de puissance thermique (article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023).

8.2 Un régime dérogatoire aux exigences de l’article L. 421-6 du CU est créé. Il porte sur les « constructions, installations et aménagements présentant un caractère temporaire » et qui « sont nécessaires au logement, à l’hébergement ou aux déplacements des personnes participant aux travaux de construction d’un réacteur électronucléaire ou à la logistique et aux activités de préfabrication du chantier de ce même réacteur » (article 9-1 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023) :

• ces autorisations d’urbanisme sont délivrées par le préfet après accord du maire de la commune d’implantation ;
• le permis accordé comprend un délai à l’expiration duquel le terrain doit être remis en son état initial (maximum 20 ans) ;
• ces constructions, installations, aménagements temporaires ne peuvent être autorisés qu’à condition que soient constituées des garanties financières destinées à financer leur démantèlement et la remise en état du terrain en cas de défaillance du maître d’ouvrage « lorsque les caractéristiques du terrain d’assiette le justifient » ;
• ce régime dérogatoire n’est pas applicable dans certaines zones (espaces protégés, zones où les constructions sont interdites en application d’un PPRN, PPRM ou PPRI).

Sur le même sujet, voir :

Episode 1/8 : Sur l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme

Episode 2/8 : Sur la facilitation des projets de logements

Episode 3/8 : Sur la délivrance des autorisations d’urbanisme

Episode 4/8 : Sur le contentieux de l’urbanisme

Episode 5/8 : Sur le droit de délaissement

Episode 6/8 : Sur l’aménagement du territoire

Episode 7/8 : Sur la solarisation des parkings

Episode 8/8 : Sur l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires

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