Précisions sur l’élimination des offres reçues hors délai

CE, 13 novembre 2025 APHP, req. n° 506640

Par une décision en chambres réunies du 13 novembre 2025, le Conseil d’Etat étoffe sa position sur les offres électroniques reçues hors délai.

Le code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées ¹⁾Article R. 2151-5 du code de la commande publique et fixe certaines exigences sur les supports de dépôt ²⁾Articles R. 2132-8 et suivants du code de la commande publique. Par ailleurs, les opérateurs qui transmettent leurs documents par voie électronique ont la faculté d’adresser à l’acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents ³⁾Article R. 2132-11 du code de la commande publique.

En vertu d’une jurisprudence déjà établie ⁴⁾CE 23 septembre 2021 société RATP, req. n° 449250 : mentionné aux T. du Rec. CE – voir notre article, en cas de problème lors du dépôt, il incombe à l’opérateur de démontrer qu’il a accompli en temps utile les diligences normales pour le téléchargement de son offre et que le fonctionnement de son équipement informatique était également normal, excluant les défaillances techniques de sa part ⁵⁾CE 3 juin 2022 société Saur, req. n° 461899. Le cas échéant, son offre n’est pas considérée comme tardive.

Au cas d’espèce, un candidat à un marché public de l’AP-HP a réalisé deux tentatives de dépôt infructueuses sur la plateforme PLACE réalisés quelques heures avant l’expiration du délai limite de remise des offres. Ces échecs résultaient de la taille des fichiers qui excédaient la capacité de téléversement sur PLACE. Moins de deux heures après l’expiration du délai, le candidat a finalement transmis son offre via un lien vers une plateforme de téléchargement.

L’AP-HP a rejeté son offre comme étant tardive.

Le juge du référé du tribunal administratif de Paris lui a enjoint de suspendre la décision de refus d’analyse de l’offre et de reprendre la procédure de passation en intégrant l‘offre en cause.

Le Conseil d’Etat, saisi en cassation par l’AP-HP, confirme aux termes d’une appréciation casuistique que le candidat avait bien accompli les diligences nécessaires, son offre ne pouvait donc pas être rejetée comme tardive.

Il rappelle que le dépôt de la copie de sauvegarde est une simple faculté et n’entre pas en compte dans l’appréciation des diligences normales attendues d’un candidat.

En revanche, pour statuer il relève expressément les heures auxquelles l’opérateur a tenté de déposer avant l’expiration du délai, le nombre de tentatives infructueuses et l’absence d’information dans les documents du marché sur la taille maximale des fichiers pouvant être déposés.

Avant d’éliminer une offre tardive, l’acheteur doit ainsi prendre en compte la durée du retard de dépôt, les éventuels dysfonctionnements du profil acheteur et/ou contraintes technique non publiées. Côté candidats, le dépôt de la copie de sauvegarde bien que facultatif, demeure recommandé.

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