Le juge ne peut se fonder de sa propre initiative sur des éléments issus de l’application « Google Earth » sans les avoir communiqués aux parties

CE 30 décembre 2025 Société Les Darioles et a., req. n° 500942 : mentionnée dans les tables du recueil Lebon

1          Contexte

Par une décision du 30 avril 2024 mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État a admis qu’il était loisible au juge administratif, saisi d’un litige d’urbanisme et pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de fonder sa décision, sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l’Institut géographique national (IGN) et librement accessibles au public sur le site internet geoportail.gouv.fr ¹⁾CE 30 avril 2024, req. n° 465124 : mentionné adans les tables du recueil Lebon ; commentée sur notre blog : Quand le juge administratif s’informe sur Geoportail sans prévenir les parties..

Rendue sur les conclusions contraires du rapporteur public, cette solution constitue un tempérament au principe du contradictoire, consacré notamment par l’article L. 5 du code de justice administrative et qui impose au juge de ne se fonder que sur des éléments qui ont été communiqués aux parties.

Les faits de l’espèce à l’origine de la décision commentée, également mentionnée aux tables du Recueil Lebon, ont donné l’opportunité au Conseil d’État de se prononcer sur le point de savoir si une solution identique devait être adoptée pour les éléments de l’application « Google Earth ».

En l’espèce, le tribunal administratif, saisi en premier et dernier ressort d’un litige relatif à un permis de construire, s’était fondé de sa propre initiative sur des données de cette application, non communiquées aux parties mais « accessibles tant au juge qu’aux parties », pour juger que la largeur et les caractéristiques de la voie desservant le projet ne permettait pas d’assurer la sécurité des usagers de cette voie au regard de l’ampleur de la construction projetée et du trafic engendré par elle.

Le pourvoi critiquait l’initiative du tribunal qui aurait méconnu son office et le caractère contradictoire de la procédure en procédant de la sorte.

2          Solution

Le fichage de la décision commentée énonce que « le juge ne peut, sans méconnaitre son office et le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur des éléments issus de l’application « Google Earth » dont il a pris connaissance de sa propre initiative et sans les avoir communiqués aux parties ». Le Conseil d’État annule le jugement du tribunal administratif.

La solution se distingue donc de celle jugée en avril 2024 pour l’application Geoportail.

Elle est vraisemblablement justifiée par la circonstance que les données de l’application « Google Earth », éditées par la société californienne du même nom, ne peuvent pas être regardées comme des « données publiques de référence », à la différence de celles de l’application « Geoportail » qui sont produites par l’Institution national de l’information géographique et forestière, lequel constitue un établissement public à caractère administratif dont la mission est notamment de constituer et mettre à jour sur l’ensemble du territoire les bases de données géographiques et les fonds cartographiques ²⁾Articles 1 et 2 du décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011..

Elle illustre l’appréhension des enjeux de souveraineté par la section du contentieux, quelques mois après la publication en septembre 2024 de l’étude annuelle du Conseil État consacrée à cette notion.

En définitive, si le juge souhaite fonder sa décision sur des données issues de l’application « Google Earth », il doit les soumettre préalablement aux parties pour qu’elles soient débattues.

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