Lotissement et permis de construire : du terrain d’assiette au critère de la division « actée » – par Sébastien Lamy-Willing

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

April 2026

Temps de lecture

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Découvrez l’analyse de Sébastien Lamy-Willing, avocat of counsel Adden avocats | Paris :

🔍 Lotissement et permis de construire : du terrain d’assiette au critère de la division « actée »

📰 La Semaine juridique Notariale et Immobilière (JCP N) n° 15 | 10 avril 2026, éd. LexisNexis (abonnés)

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