Lotissement et permis de construire : du terrain d’assiette au critère de la division « actée » – par Sébastien Lamy-Willing

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

April 2026

Temps de lecture

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Découvrez l’analyse de Sébastien Lamy-Willing, avocat of counsel Adden avocats | Paris :

🔍 Lotissement et permis de construire : du terrain d’assiette au critère de la division « actée »

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