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Par un arrêté du 2 octobre 2026, publié au Journal officiel du 9 octobre 2026, le Gouvernement précise la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la commande publique (CNCP), créé par le décret n° 2026-780 du 14 août 2026.
Cette nouvelle instance succède à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) dont elle reprend les missions. Elle s’inscrit toutefois dans une logique de concertation et de coordination renforcée entre les différents acteurs de la commande publique.
Le texte organise le CNCP autour de deux instances :
- le comité de coordination est l’instance de pilotage du CNCP. Il approuve le programme de travail annuel, notamment la création des groupes de travail et en assure le suivi, il veille à la cohérence et à la qualité des travaux qu’il approuve avant publication et arrête le règlement intérieur après avis du comité des partenaires en formation restreinte. Présidé par le directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, il rassemble les directeurs ou représentants de plusieurs administrations centrales concernées par la commande publique, parmi lesquelles la direction des achats de l’Etat, la direction générale des entreprises, la direction du budget, la direction générale de l’offre de soins, la direction générale des collectivités locales et le commissariat général au développement durable
- le comité des partenaires constitue le principal espace de représentation et de concertation des acteurs de la commande publique. Il est composé de cinq collèges : le monde économique, la commande publique locale, les entités adjudicatrices, les centrales d’achat et l’achat durable pour la mise en œuvre du plan national des achats durables. Ses membres animent les travaux approuvés par le comité de coordination et peuvent proposer de nouveaux sujets à inscrire au programme annuel du CNCP. Les collèges et groupes de travail peuvent également élaborer des guides, des outils et des recommandations ou organiser des concertations avec les acteurs concernés. Ce comité rassemble des personnalités qualifiées désignées par le comité de coordination et des représentants des organisations professionnelles, opérateurs économiques, acheteurs et autorités concédantes, notamment les collectivités territoriales, ainsi que des centrales d’achat
Ces comités sont eux-mêmes assistés de deux autres instances :
- le conseil scientifique contribue au recueil et à l’analyse des données relatives à la commande publique et aux études et travaux du CNCP. Son rôle est notamment d’améliorer la connaissance des leviers permettant de renforcer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Il associe des représentants de l’administration et des personnalités qualifiées issues notamment du monde universitaire
- le comité technique est consacré aux outils et systèmes d’information de la commande publique. Il intervient notamment pour faciliter la dématérialisation des procédures, assurer l’interopérabilité avec d’autres systèmes d’information et permettre la mise en conformité avec les obligations règlementaires afférentes. Il réunit notamment les services de l’Etat compétents en matière numérique ainsi que les éditeurs et prestataires de solutions informatiques intéressés
Au-delà de cette organisation institutionnelle, l’arrêté tire les conséquences de la substitution du CNCP à l’OECP en matière de recensement et d’analyse des données essentielles de la commande publique : il modifie en conséquence l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics. Il abroge par ailleurs l’arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l’OECP et est annexé au code de la commande publique.
Cette nouvelle organisation s’accompagne d’ores et déjà d’un règlement intérieur adopté et d’un programme de travail annuel. Celui-ci prévoit notamment des réflexions sur la performance des centrales d’achat, la mise en œuvre des considérations environnementales et sociales issues de l’article 35 de la loi Climat et Résilience, l’accès des TPE et PME à la commande publique ainsi que la clarification des dispositifs d’aide à destination des acheteurs publics et des autorités concédantes 1.
Cet arrêté marque ainsi une évolution dans la gouvernance de la commande publique : alors que l’ancien OECP était principalement tourné vers l’analyse économique et le recensement des données, le CNCP est une instance structurée autour du pilotage, de la concertation, de l’expertise scientifique et de l’accompagnement technique des acteurs de l’achat public.
