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Au journal officiel
Contrat
Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat
Environnement
LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement
Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques
Travaux parlementaires
Droit électoral
Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l’éligibilité des étrangers aux élections municipales
Texte de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 février 2011
Environnement
Rapport de M. Christian Bataille, établi au nom de cet office, sur l’évaluation du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
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Simplification du droit
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
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Urbanisme
Proposition de loi de M. Christian Kert visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d’urbanisme
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Proposition de loi de M. Daniel FASQUELLE et plusieurs de ses collègues visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l’illégalité des permis de construire alors que l’arrêté de lotir n’a pas été contesté, n° 3123, déposée le 1er février 2011
Réponses ministérielles
Commande publique
Marchés publics – passation – accord-cadre. contrôle de légalité
QE 84595 question de M. Terrasse – Rép. du 02/11/2010
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Marchés publics – passation – dématérialisation
QE 79241 question de M. Le Fur Marc – Rép. du 03/08/2010
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Urbanisme
| Recours systématiques contre les permis de construire Question n° 15684 posée par M. Roland Povinelli – Rép. du 03/02/2011 |
| Cession gratuite de terrains prévue par le code de l’urbanisme Question n° 16345 posée par M. Daniel Reiner – Rép. du 03/02/2011 |
Jurisprudence
Commande publique
Marchés publics : l’acheteur doit exiger la régularisation des sous-traitants, mais eux aussi doivent la demander (Le Moniteur, 7 février 2011)
Marché public de prestation de services juridiques et monopole d’avocat (Blog D.Krust, 5 février 2011)
TA Cergy-Pontoise, Ord. 3 février 2011, Gachi (voir pièce jointe).
Marché public : un devis revêtu de la mention « lu et approuvé » suffit-il à justifier la valeur technique d’une offre ? (Blog M. Icard, 5 février 2011)
Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12/01/2011, 343324.
Eolien
Eolien : la Cour administrative d’appel de Nantes annule un permis de construire pour violation de la Loi Littoral (Blog A Gossement, 5 février 2011)
CAA Nantes, 28 janvier 2011, Sté Néo Plouvien (voir pièce jointe) http://www.arnaudgossement.com/archive/2011/02/04/urgent-la-cour-administrative-d-appel-de-nantes-annule-huit.html
Expropriation
Expropriation et péremption d’instance (Dalloz, 9 février 2011)
Civ. 3e, 26 janv. 2011, FS-P+B, n° 09-71.734
Urbanisme
Suspension d’un permis de conduire et engagement de la responsabilité de l’État (Dalloz, 10 février 2011)
CE 2 févr. 2011, req. n° 327760
A signaler par ailleurs
Commande publique
Voguéo touché, coulé (Le Parisien, 7 février 2011)
http://www.leparisien.fr/val-de-marne-94/vogueo-touche-coule-08-02-2011-1305024.php
Soupçons de surfacturations à Bordeaux (Publictendering, 4 février 2011)
http://www.publictendering.com/soupcons-de-surfacturations-a-bordeaux/
Urbanisme commercial
La Commission européenne soutient la proposition de loi « urbanisme commercial » (Secteur public, 9 février 2011)
