Quelles voies de recours contentieux pour les sous-traitants ?

Catégorie

Contrats publics

Date

October 2017

Temps de lecture

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Lire l’article de Simon Daboussy, avocat – associé AdDen Méditerranée et d’Auberi Gaudon, avocate AdDen Méditerranée, publié dans la revue Contrats publics n°179 – Septembre 2017 p. 60
Contrats publics n°179 Septembre 2017 p. 60 – Quelles voies de recours contentieux pour les sous-traitants – par Simon Daboussy et Auberi Gaudin

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Décision du Conseil d’Etat de ne pas renvoyer au Conseil Constitutionnel les QPC posées par deux sociétés à propos du référé précontractuel et, en particulier, de l’impossibilité pratique de former un pourvoi en cassation contre l’ordonnance par laquelle le juge rejette un référé précontractuel.

La société filiale d’un organisme de droit public est-elle également un organisme de droit public ?

Pour apprécier si la demande d’expulsion en référé se heurte à une contestation sérieuse, le juge des référés doit estimer les chances de succès d’un recours contestant la validité de la résiliation d’un contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles