Actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France pour l’année 2022

Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme)

Par un arrêté du 28 décembre 2021, publié le 29 décembre 2021 ¹JORF n°0302 du 29 décembre 2021., la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, a actualisé les tarifs de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France.

Cette taxe est régie par les articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme.

Les tarifs de la taxe sont fixés en fonction de quatre circonscriptions :

• 1^ère circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
• 2^ème circonscription : les autres communes du Grand Paris ;
• 3^ème circonscription : les autres communes de l’unité urbaine de Paris ; et,
• 4^ème circonscription : les autres communes de la région Ile-de-France.

Ainsi, pour la période de l’année civile 2022, les tarifs par mètre carré de construction sont :

En outre, l’article 3 de l’arrêté du 28 décembre 2021 définit les valeurs applicables en 2022 aux communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine ou au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France au cours de l’année 2019, 2020 ou 2021 ²En application des dispositions du III de l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme..

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