Actualité – Les indemnités d’imprévision sont-elles assujetties à la TVA ? La DAJ nous répond !

DAJ 8 décembre 2022 Question-réponse sur l’assujettissement de l’indemnité d’imprévision à la TVA dans les contrats publics

Pour mémoire, sont assujetties à la TVA ¹⁾Article 256 du code général des impôts :

• les livraisons de biens
• les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, ce qui suppose l’existence d’un rapport juridique entre le prestataire et le bénéficiaire dans lequel il y a des prestations réciproques, telles que la rétribution du service fourni au bénéficiaire ²⁾Cour de Justice de l’Union européenne 20 janvier 2022 Højesteret, aff. n° C-90/20

Quelle est la base d’imposition à la TVA ?

• il s’agit de « toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations » ³⁾Article 266 1) a) du code général des impôts

Ainsi, les sommes versées en contrepartie de livraisons de biens ou de prestations de services sont assujetties à la TVA, comme par exemple :

• l’ajustement postérieur du prix d’une livraison de biens ou d’une prestation de services
• les indemnités présentant un caractère mixte et globalisé (indemnités constituant la contrepartie d’une livraison ou d’une prestation de services et réparant un préjudice)
• la seule part relative à la contrepartie d’une livraison ou d’une prestation de services d’un accord indemnitaire (prestations réciproques et réparation d’un préjudice)
• les sommes versées en application d’une clause de révision de prix
• ainsi que les indemnités d’imprévision, considérant qu’elles permettent au cocontractant de l’administration d’assurer l’exécution du contrat en lui attribuant des sommes destinées à couvrir temporairement son déficit d’exploitation résultant de la survenance d’un événement imprévisible et indépendant des parties.

En conséquence, l’existence d’un lien direct entre le principe du versement de l’indemnité d’imprévision et la réalisation des livraisons de biens et prestations prévues par le contrat justifie l’assujettissement à la TVA de ladite indemnité.

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