Droit administratif général

Etudes d'impact

March 2020

En application de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 1)Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté vingt-cinq ordonnances au nombre desquelles figure l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. Celle-ci déroge temporairement aux règles législatives et réglementaires applicables à l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif.

1.      L’ordonnance prévoit d’abord des dispositions particulières relatives à l’organisation et au fonctionnement des juridictions administratives applicables depuis le 12 mars 2020 jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire 2)Cette date est prévue par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Sous réserve d’une prorogation par la loi ou d’une fin anticipée décidée par décret en conseil des ministres, elle devrait intervenir le 24 mai 2020..

S’agissant du respect du contradictoire, la communication des pièces, des actes et des avis aux parties pourra être effectuée par tout moyen 3)Article 5.

Pour toute matière, le rapporteur public pourra être dispensé de prononcer ses conclusions 4)Article 8.

Des dispositions particulières sont également prévues s’agissant des audiences :

  • Elles pourront se tenir à huis clos ou avec un nombre de personnes limité 5)Article 6 ou en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle. En cas d’impossibilité technique ou matérielle, les parties et leurs avocats pourront être entendus par tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique. La décision de recourir à ce procédé ne sera pas susceptible de recours. Quel que soit le moyen utilisé, il devra permettre de s’assurer de l’identité des parties, garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats 6)Article 7.
  • Il pourra être statué sans audience sur toutes les requêtes présentées en référé ainsi que sur les demandes de sursis à exécution présentées en appel 7)Articles 9 et 10.

Par ailleurs, les formations de jugement des tribunaux et cours administratives d’appel pourront délibérer en se complétant par l’adjonction d’un ou plusieurs magistrats en activité ou par la désignation de magistrats honoraires 8)Article 3.

Tous les magistrats ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans seront compétents pour prendre des ordonnances sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative 9)Article 4.

2.      L’ordonnance prévoit ensuite des dispositions particulières relatives aux délais de procédure et de jugement.

Elle prévoit que l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire est applicable aux procédures devant les juridictions administratives 10)Article 15. Ces dispositions prévoient la prorogation de tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption ou désistement d’office qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020. Il sera réputé avoir été fait à temps s’il est effectué dans le délai qui lui est légalement imparti pour agir à compter de la fin de cette période et dans la limite de deux mois.

En conséquence, si un délai pour agir devant une juridiction administrative devait expirer entre le 12 mars et le 24 juin 2020, il se trouve prorogé et sera considéré comme « fait à temps » s’il est effectué dans le délai qui lui est légalement imparti à compter du 24 juin 2020 et dans la limite d’une période de deux mois.

Ces dispositions permettent notamment de proroger le délai des recours contentieux dont le terme devait expirer pendant cette période.

Des exceptions sont toutefois prévues s’agissant du droit des étrangers et des opérations électorales.

Par ailleurs, si le terme d’une mesure de clôture d’instruction vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020, celle-ci sera prorogée jusqu’au 24 juin inclus, sauf report du terme par le juge 11)Article 16.

Enfin, pendant cette même période, le point de départ du délai imparti au juge pour statuer est reporté au premier jour du deuxième mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire le 1er juillet 2020 12)Article 17.

References   [ + ]

1. Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
2. Cette date est prévue par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Sous réserve d’une prorogation par la loi ou d’une fin anticipée décidée par décret en conseil des ministres, elle devrait intervenir le 24 mai 2020.
3. Article 5
4. Article 8
5. Article 6
6. Article 7
7. Articles 9 et 10
8. Article 3
9. Article 4
10. Article 15
11. Article 16
12. Article 17