Catégorie
Date
Temps de lecture
Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012
Réponse du gouvernement à la crise du logement, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012 dans le cadre d’une procédure accélérée[1].
Ce projet de loi s’articule autour de deux mesures phares :
► La mise à disposition du foncier public d’une part[2];
► Le renforcement des obligations des communes en matière de logement social d’autre part[3].
Sur la mise à disposition du foncier public :
Le projet de loi concerne les terrains nus ou bâtis du domaine privé de l’Etat qu’il a décidé de céder pour la réalisation d’opérations de construction. Pour accélérer la cession des ces terrains est notamment introduite la possibilité pour l’Etat et les établissements publics d’opérer une décote pouvant allant jusqu’à 100 % de la valeur vénale du terrain pour la part du programme destinée aux logements sociaux[4]. Cette décote est de droit dans différentes hypothèses notamment en cas de cession de terrain au profit d’une commune qui n’a pas fait l’objet d’un constat de carence dans le cadre d’un programme de construction de logements sociaux.
Sur le renforcement des obligations en matière de logements sociaux :
Douze ans après l’adoption de la loi relative à la solidarité urbaine dite « SRU », le projet de loi introduit deux nouvelles mesures visant à renforcer le dispositif adopté à l’époque :
– Augmentation du seuil minimal de logements sociaux de 20% à 25 % sauf pour les communes de plus de 3 500 habitants dont le nombre d’habitants a crû entre les deux derniers recensements de la population et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants, lorsque leur parc de logements ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Ce seuil ne s’applique pas non plus aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité de bâtiments à usage d’habitation.
– Renforcement des sanctions avec la possibilité de quintupler les pénalités dont sont passibles les communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logement social.
[1] Déjà voté par le Sénat, le projet devra à présent être discuté en commission mixte paritaire.
[2] Voir le titre 1er du projet de loi tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.
[3] Voir le titre II du projet de loi tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.
[4] Cette décote du logement social est actuellement plafonnée à 35 % dans les secteurs les plus tendu.
