“Aménagement commercial : de la légalité du certificat de conformité” par Emmanuelle Jouvin

Catégorie

Aménagement commercial

Date

March 2021

Temps de lecture

< 1

Découvrez l’article d’Emmanuelle Jouvin, avocate of counsel Adden avocats | Paris :

« Aménagement commercial de la légalité du certificat de conformité »

 

Le Moniteur | 04/02/2021

 

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

« Accepter dans un délai raisonnable parce que les très bonnes idées sont des denrées périssables » : suspension en deux temps du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

Le décret ramenant le délai de mise en conformité des publicités et préenseignes à deux ans est enfin publié

Compétence de la cour administrative d’appel pour connaître d’un refus de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale