Après Brasserie du théâtre, le Tribunal des conflits remet le couvert

TC 9 février 2026 SARL Guyane Ferraille et autre, n° C4366 (Lebon T.)

Dans une décision rendue le 9 février 2026, le Tribunal des conflits a consolidé sa ligne jurisprudentielle, initiée en 2010 avec sa décision dite Brasserie du théâtre, ¹⁾TC 22 novembre 2010 société Brasserie du théâtre, n° C3764 – précédemment commenté sur le blog Adden en matière de contestation des décisions par lesquelles les collectivités, en tant que gestionnaires de leur domaine privé, contractent avec une personne privée pour la valorisation ou la protection de ce domaine, et ce sans affecter ni son périmètre, ni sa consistance.

Il affirme que, contrairement à l’action du cocontractant qui relève du juge judiciaire, l’action d’un tiers tendant à la mise en cause de la responsabilité de la personne morale de droit public à raison de la conclusion ou du refus de conclure une telle convention relève de la compétence de la juridiction administrative.

Dans cette affaire, une société, la SARL Guyane Ferraille, exploitante d’une installation classée sur la commune de Rémire-Montjoly en Guyane, estimait avoir subi un préjudice dont elle souhaitait obtenir réparation du fait d’une part de la vente de la parcelle concernée par l’Etat à la commune en 2014 et d’autre part, de la passation par la commune d’un bail à construction avec une autre société, la SAS Caribean Steel Recycling.

La SARL Guyane Ferraille, tiers au bail à construction qui lie la commune et la SAS Caribean Steel Recycling et porte sur une parcelle du domaine privé, s’est d’abord adressée au juge judiciaire. Le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Cayenne, puis, celui de la cour d’appel de Cayenne, ont décliné tous deux la compétence de la juridiction judiciaire.

La société a donc été contrainte de soumettre sa requête au juge administratif. Cependant, le tribunal administratif de Guyane, par un jugement du 24 octobre 2025 ²⁾TA Guyane 24 octobre 2025 SARL Guyane Ferraille et autre, req. n° 2400105, a considéré que la conclusion du contrat de bail entre la commune de Rémire-Montjoly et la SAS Caribean Steel Recycling constituait un acte de gestion du domaine privé de la commune dont les litiges afférents relevaient de la compétence du juge judiciaire. Toutefois, conscient de ce que la juridiction judiciaire avait déjà décliné sa compétence en la matière, le juge administratif a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider qui, du juge administratif ou judiciaire, était compétent pour traiter de ce litige, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles.

Le Tribunal des conflits devait donc trancher la question suivante : l’action, engagée par un tiers au contrat, qui tend à mettre en cause la responsabilité d’une personne morale de droit public à raison de la conclusion ou du refus de conclure une convention relative à la valorisation ou à la protection de son domaine privé sans affecter ni son périmètre, ni sa consistance, relève-t-elle de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Pour répondre, le Tribunal des conflits s’est inscrit dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, apportant une nouvelle brique à un système désormais cohérent :

• le Tribunal rappelle le principe établi dans sa décision dite Brasserie du théâtre, ³⁾TC 22 novembre 2010 société Brasserie du théâtre, n° C3764, qui attribue à la juridiction judiciaire, en ce qu’il ne met en cause que des rapports de droit privé, le litige né de la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une commune, gestionnaire de son domaine privé, initie, conduit ou termine avec cette personne une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine sans affecter ni son périmètre, ni sa consistance
• le Tribunal réaffirme ensuite la nuance apportée par sa décision dite Association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira, ⁴⁾TC 4 décembre 2023 association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira, n° C4294, qui précise que la requête présentée par un tiers et tendant à l’annulation de l’acte qui autorise la conclusion ou refuse de conclure ou de mettre fin à une convention dont l’objet est la valorisation ou la protection du domaine privé sans affecter ni son périmètre, ni sa consistance, relève de la compétence de la juridiction administrative
• le Tribunal étend cette solution en précisant enfin que, de la même façon, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l’action d’un tiers qui tend à mettre en cause la responsabilité de la personne morale de droit public à raison des actes mentionnés supra dont la contestation relève elle-même de la compétence de la juridiction administrative

En l’espèce, le Tribunal des conflits constate :

• ainsi que l’avait jugé le tribunal administratif de Cayenne que, certes, la parcelle ayant fait l’objet du bail à construction se situe sur le domaine privé de la commune et qu’il s’agit, certes, d’un acte de gestion du domaine privé qui ne comporte aucune clause exorbitante de droit commun
• mais que, l’élément déterminant à prendre en compte étant la qualité du requérant par rapport au contrat, la SARL Guyane Ferraille n’était pas partie au contrat liant la commune de Rémire-Montjoly et la SAS Caribean Steel Recycling
• de sorte que le litige tendant à la mise en cause de la responsabilité de la commune à raison de sa décision de conclure le bail à construction relève de la compétence du juge administratif

Ainsi, le jugement du tribunal administratif de Cayenne du 24 octobre 2025 est déclaré « nul et non avenu » par le Tribunal des conflits, qui prescrit à la juridiction de statuer à nouveau sur la question.

En définitive, par cette décision, le Tribunal des conflits confirme que, s’agissant des actes de gestion du domaine privé des personnes morales de droit public, la clé de répartition des compétences entre les ordres de juridiction réside moins dans la nature du contrat conclu que dans celle de la qualité du requérant. A la Brasserie du théâtre, peu importe le menu : seule compte la qualité du convive

Partager cet article