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L’été dernier, l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 a opéré une réforme de l’organisation administrative de la fiscalité locale de l’urbanisme en prévoyant le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive à compter du 1er janvier 2023. Cette ordonnance a ainsi modifié les articles 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts (CGI) en prévoyant notamment la transmission par les collectivités locales à la DGFIP d’informations relatives à la taxe d’aménagement en vue de la réalisation des opérations d’assiette de la taxe. Il a ainsi été prévu que les délibérations relatives à la taxe d’aménagement devront dorénavant être transmise par les collectivités à la DGFiP dans le délai de deux mois à compter de leur adoption.
L’arrêté du 12 octobre 2022 vient préciser les modalités de cette transmission. Il indique ainsi que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, ainsi que les départements, la collectivité de Corse et la région d’Ile-de-France qui l’ont instituée devront notifier aux services fiscaux les délibérations instaurant la taxe d’aménagement, celles prévoyant les exonérations ainsi que celles portant sur la valeur forfaitaire de stationnement (art. 1er). Cette communication s’effectuera via l’application Delta, accessible par le portail internet de la gestion publique, dans le délai de deux mois précité (art.2).
Cet arrêté abroge l’arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d’aménagement, qui contenait les mêmes dispositions mais qui ne portait pas la signature du Premier ministre.
