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CE 1er octobre 2024 Commune de Saint-Cloud, req. n° 477859
C’est un couperet imparable : l’absence de notification du recours formé contre une autorisation d’occupation des sols dans les quinze jours suivant son introduction, au pétitionnaire et à l’auteur de la décision, rend la requête irrecevable 1)Art. R. 600-1 du code de l’urbanisme..
Le champ d’application de cette obligation de notification fait l’objet d’une jurisprudence très fournie, par laquelle le juge administratif a régulièrement l’occasion de contribuer à son extension ou d’en préciser les contours parfois subtils.
Le Conseil d’Etat a par exemple pu écarter l’obligation de se soumettre à cette formalité dans les cas où l’appel serait dirigé contre un jugement annulant, même partiellement, un permis de construire et serait formé par l’auteur du permis, son bénéficiaire ou toute personne ayant qualité pour faire appel 2)CE 6 décembre 2013 Mme C, req. n° 354703..
Tel n’est pas le cas en revanche de l’appel ou du pourvoi incident. C’est ce que vient préciser le Conseil d’Etat dans son arrêt Commune de Saint-Cloud 3)CE 1er octobre 2024 Commune de Saint-Cloud, req. n° 477859.
En s’appuyant sur l’article R. 631-1 du code de justice administrative, qui dispose que « les demandes incidentes sont introduites et instruites dans les mêmes formes que la requête », le Conseil d’Etat a consacré l’obligation de notifier l’appel ou le pourvoi incident à l’auteur et au bénéficiaire de l’autorisation d’occupation des sols dans les conditions posées par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, à peine d’irrecevabilité :
« Il résulte de ces dispositions que l’auteur d’un recours contentieux contre une décision d’urbanisme qu’elles mentionnent, y compris présenté par la voie d’un appel incident ou d’un pourvoi incident, est tenu de notifier une copie du recours tant à l’auteur de l’acte ou de la décision qu’il attaque qu’à son bénéficiaire. Il appartient au juge, au besoin d’office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités requises par ces dispositions » 4)Ibid..
Il s’agit d’une précision relativement logique mais pas moins déterminante en ce qui concerne les modalités d’introduction des recours incidents.
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