Consécration de l’intérêt à agir de l’indivisaire vendeur contre la décision de préemption

CE 7 mars 2025 M.B, req. n° 490933 : mentionné aux tables du Rec. CE.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat consacre l’intérêt à agir de l’indivisaire, contestant seul – autrement dit, sans l’accord des autres indivisaires vendeurs –, la décision de préempter leur bien.

Précisément, dans cette affaire, l’indivisaire d’un ensemble de lots de copropriété situé dans un immeuble dégradé du 18^e arrondissement parisien avait, sans avoir recueilli au préalable l’accord des autres indivisaires, engagé un recours contre la décision de préemption.

En appel ¹⁾CAA Paris 16 novembre 2023 M.B, req. n° 22PA03342, le débat s’était cristallisé autour de la question de savoir si la demande d’annulation de la décision de préemption déposée par l’indivisaire seul relevait d’un acte de disposition au sens du code civil supposant l’accord des autres indivisaires ou bien a contrario d’un acte de conservation du bien préempté pouvant être librement engagé ²⁾Articles 815-2 et 815-3 du code civil.

Le Conseil d’Etat résout lui l’affaire sur le terrain de l’intérêt à agir sans examiner si le requérant avait qualité à agir pour le compte de l’indivision.

En effet, les juges du Palais Royal rappellent que la décision de préemption est une décision faisant grief au vendeur d’un bien préempté car portant nécessairement une limite à son droit de propriété. Ils ajoutent, et c’est cela la nouveauté, que ce principe est également valable pour l’indivisaire seul requérant.

Ainsi, au regard de l’atteinte portée par la décision de préemption au droit de propriété, l’indivisaire a un « intérêt lui donnant qualité à agir » pour demander seul l’annulation de la décision de préemption. La formule est consacrée dans un nouveau considérant de principe :

« toute décision de préemption d’un bien apporte une limitation au droit de propriété du vendeur, en fût-il propriétaire en indivision, et affecte à ce titre les intérêts de celui-ci, qui a, dès lors, un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation pour excès de pouvoir »

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat tranche donc un débat de sorte que la solution se trouve mentionnée aux Tables du Recueil Lebon.

En l’espèce, la cour administrative d’appel de Paris ayant commis une erreur de droit, l’affaire est renvoyée devant son prétoire.

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