Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique et de préservation de l’environnement

Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

Pour mémoire, l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période dispose :

« Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8, un décret détermine les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de sauvegarde de l’emploi et de l’activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective, de préservation de l’environnement et de protection de l’enfance et de la jeunesse, le cours des délais reprend.

Pour les mêmes motifs, un décret peut, pour un acte, une procédure ou une obligation, fixer une date de reprise du délai, à condition d’en informer les personnes concernées.

Les décrets mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article peuvent, le cas échéant, déroger aux règles fixées à l’article 4 sur le cours des astreintes. »

Ainsi, le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020, publié au Journal officiel du 22 avril 2020, est relatif à la reprise du cours des délais de réalisation de prescriptions et de procédures sur le fondement de ces dispositions.

En premier lieu, l’article 1 du décret prévoit, sur le fondement du premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance précité, et pour des motifs tenant aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l’environnement, la reprise, à la date de son entrée en vigueur (soit le lendemain de sa publication, c’est-à-dire le 23 avril 2020), du cours des délais de réalisation des prescriptions qui, n’ayant pas expiré avant le 12 mars 2020, ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant la période juridiquement protégée fixée au I de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (état d’urgence sanitaire + un mois), s’est trouvé suspendu par l’effet de l’article 8 de cette même ordonnance ¹⁾En effet, pour mémoire, l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a suspendu les délais imposés par l’administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature..

Sont notamment visés les délais relatifs aux procédures d’élaboration des mesures de police administrative et des arrêtés de prescriptions ou de prescriptions complémentaires mentionnés au 1° de l’article 1^er du décret du 1er avril 2020 ²⁾Mesures, contrôles, analyses et surveillances ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement prescrits par les arrêtés et décisions pris en application du code de l’environnement, du code minier et du code de l’énergie. portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 ³⁾Ayant déjà fait l’objet d’un commentaire au sein de notre blog..

En deuxième lieu, sur le fondement du second alinéa de l’article 9 précité, l’article 2 du décret permet la reprise, sept jours à compter de la publication du décret (soit sept jours à compter du 22 avril 2020, soit le 29 avril 2020), du cours des délais de procédures précisément recensées, telles que :

• la procédure d’adoption, sur le fondement des dispositions de l’article 411-2 du code de l’environnement, de l’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux, et de l’arrêté de dérogation à la protection des bouquetins en cœur de massif du Bargy ;
• la procédure d’adoption, sur le fondement des dispositions des articles  411-1 et L. 411-2, R. 411-15 et suivants, et R. 415-1du code de l’environnement, de l’arrêté de protection d’habitat naturel du Mont-Blanc ;
• la procédure de consultation du public préalable à l’édiction, sur le fondement des articles  424-2et R. 424-1 et suivants du code de l’environnement, des arrêtés préfectoraux fixant les dates d’ouverture et fermeture de la chasse ;
• la procédure d’enquête publique relative à la modification de la déclaration d’utilité publique de la ligne 18 Est du réseau de transport public du Grand Paris Express.

En troisième lieu, l’article 3 du décret procède à la reprise, à compter du 1^er mai 2020, du cours du délai fixé pour la procédure d’adoption du décret pris en application de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) tel que modifié par l’article 86 de la loi d’orientation pour les mobilités du 24 décembre 2019, relatif « au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faible émission mobilité ».

Partager cet article