Décompte de résiliation : gare aux délais !

CE 27 janvier 2023 Centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy, req. n° 464149 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat affirme qu’en l’absence de procédure spécifique prévue par le marché s’agissant de l’établissement du décompte de liquidation d’un marché, la procédure d’établissement du décompte général s’applique.

Dans cette affaire, le centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy a confié l’exécution d’un lot de son projet de reconstruction, restructuration et extension du centre hospitalier à la société Getelec TP. A la suite de difficultés au cours de l’exécution du marché, le centre hospitalier a prononcé sa résiliation le 5 novembre 2019. Il a ensuite notifié, le 20 août 2020, le décompte de liquidation à la société Getelec TP. La société a refusé de signer le décompte et a transmis un mémoire en réclamation, rejeté par le centre hospitalier le 20 novembre 2020.

La société Getelec TP a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe dans le but de désigner un expert qui aura pour mission de déterminer les quantités de travaux réalisés par la société (i), les cause des retards subi (ii) et les préjudices qui en ont résulté (iii). Par une ordonnance du 13 janvier 2022, le tribunal a fait droit à cette demande. Le centre hospitalier a interjeté appel de cette ordonnance devant la cour administrative d’appel de Bordeaux qui l’a rejeté le 4 mai 2022 ¹⁾CAA Bordeaux 4 mai 2022 centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy, req. n° 22BX00311. Le centre hospitalier a alors formé un pourvoi en cassation.

C’est ainsi que le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la procédure applicable à l’établissement d’un décompte de liquidation.

Tout d’abord, le Conseil d’Etat a rappelé les articles du CCAG-Travaux applicable relatifs au décompte de liquidation ²⁾Articles 47.2.1 et 47.2.3 du CCAG-Travaux et à l’établissement du décompte général du marché ³⁾Articles 13 et 50 du CCAG-Travaux. Ensuite, les juges de cassation ont estimé qu’en l’absence de stipulation particulière fixant la procédure d’établissement du décompte de liquidation du marché, c’est la procédure d’établissement du décompte général qui doit être réputée s’appliquer.

Dès lors, les juges du Palais-Royal ont estimé que l’article 13.4.2 du CCAG-Travaux fixant un délai de deux mois au pouvoir adjudicateur pour notifier le décompte, ici de liquidation, n’a pour objet que de permettre au titulaire du marché de pouvoir mettre en demeure l’acheteur de le faire et, en l’absence de notification en retour, de saisir le tribunal administratif. Qu’ainsi, la notification du décompte de liquidation après ce délai de deux mois a eu pour effet de faire courir le délai de 45 jours ⁴⁾Article 13.4.4 du CCAG-Travaux dont dispose le titulaire pour renvoyer le décompte signé, avec ou sans réserve, ou pour faire connaître au pouvoir adjudicateur les motifs de son refus de signer. En l’absence de réponse du titulaire à la notification du décompte, ce dernier est réputé ayant été accepté.

Or en l’espèce, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait considéré que la société Getelec TP ne pouvait se voir opposer les délais de contestation du décompte général s’agissant du décompte de liquidation en litige. Dès lors le Conseil d’Etat a estimé que la Cour avait commis une erreur de droit et que son ordonnance devait être annulée.

Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat a jugé, après avoir rappelé les critères relatifs à l’utilité de la désignation d’un expert, que le caractère définitif du décompte de liquidation prive de toute utilité la mesure d’expertise demandée dès lors qu’elle aurait eu pour objet de clarifier certains éléments du décompte de liquidation.

Ainsi, le Conseil d’Etat annule les deux ordonnances et rejette la demande de désignation d’un expert par la société Getelec TP.

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