Décret Tertiaire – De nouvelles précisions pour les activités relevant des catégories hôtellerie, résidence de tourisme et villages, clubs de vacances, restauration, salles serveurs et centres d’exploitation informatique

Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Venu compléter et préciser l’arrêté du 10 avril 2020, l’arrêté du 28 novembre 2023 procède notamment à la définition des objectifs de réduction des consommations d’énergie exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités (hôtellerie, résidence de tourisme et villages ou clubs de vacances, restauration, salles serveurs et centres d’exploitation informatique).

1.   Eléments de contexte

La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – article 175 – avait pour ambition de renforcer significativement les obligations en matière d’actions de réduction des consommations d’énergie dans le secteur tertiaire (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises et aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication, administration publique, enseignement…) ¹⁾  Selon la définition admise sur vie-publique.fr .

En ce sens, l’arrêté du 10 avril 2020, dit « arrêté méthode », a mis en place le dispositif « Eco énergie tertiaire » qui impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Il a ainsi pour objet de préciser les modalités d’application des dispositions prévues aux articles R. 174-22 à R. 174-32 du code de la construction et de l’habitation issues du décret dit « tertiaire » n° 2019-771 du 23 juillet 2019.

Par la suite, l’arrêté du 24 novembre 2020 est venu préciser les objectifs de réduction exprimés en valeur absolue pour les activités du tertiaire représentant plus de la moitié des surfaces tertiaires (bureaux, enseignement primaire et secondaire, logistique de froid).

Puis l’arrêté du 13 avril 2022 a pour sa part introduit la possibilité de moduler les objectifs de réduction en raison de contraintes techniques architecturales ou patrimoniales, ou pour disproportion économique.

2.   Les nouvelles précisions issues de l’arrêté du 28 novembre 2023

L’arrêté du 28 novembre 2023 vise principalement à préciser les objectifs exprimés en valeur absolue pour d’autres activités du tertiaire que celles encadrées par les précédents arrêtés (hôtellerie, résidences de tourisme et villages ou clubs de vacances, restauration, salles serveurs et centres d’exploitation informatique).

Les valeurs absolues retenues tiennent compte de la performance intrinsèque des bâtiments (isolation, performance des systèmes) et de la sobriété d’usage. Elles dépendent notamment du climat de référence de la zone dans laquelle se situe un bâtiment tertiaire et de l’intensité d’usage du bâtiment.

Les modalités de calcul des niveaux de consommation d’énergie finale fixés en valeur absolue pour chaque catégorie de bâtiments tertiaires concernée sont précisées par l’annexe de l’arrêté.

L’arrêté apporte par ailleurs des précisions sur certains termes employés par l’arrêté du 10 avril 2020, notamment de la définition de propriétaire et procède, de manière générale, à une mise en cohérence et une uniformisation des termes utilisés dans cet arrêté.

Les dispositions de l’arrêté du 28 novembre 2023 sont entrées en vigueur dès le lendemain du jour de sa publication (le 10 décembre 2023), excepté les dispositions concernant l’ajout du gazole non routier (articles 7 et 10), qui entrent en vigueur au 1er février 2024.

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