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CE 13 octobre 2023 Commune de Cannes, n° 468694
Par une décision du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat a précisé que l’exercice du droit de préemption urbain en vue d’héberger des personnes en provenance d’Ukraine et bénéficiaires d’une protection temporaire peut être regardé comme s’inscrivant dans une politique locale de l’habitat.
En l’espèce, la commune de Cannes a, par un arrêté du 18 août 2022, exercé le droit de préemption urbain sur des lots de parcelles d’un l’immeuble situé à Cannes, après que le préfet des Alpes-Maritimes, renonçant pour lui-même à l’exercice de ce droit, l’y a autorisée par un arrêté du 18 juillet 2022.
Le juge des référés du tribunal administratif de Nice avait suspendu l’exécution de cet arrêté, considérant que le motif retenu pour l’exercice du droit de préemption ne correspondait pas à une action ou opération répondant aux objets définis aux articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme et en raison de l’absence de justification par la commune d’un projet d’action ou d’aménagement répondant aux objets mentionnés au même article.
Le Conseil d’Etat censure cette ordonnance en jugeant que, pour l’application de ces dispositions, l’hébergement de personnes déplacées en provenance d’Ukraine et bénéficiaires de la protection temporaire instituée, compte tenu du constat d’afflux massif de ces personnes opéré par la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 peut être regardé comme s’inscrivant dans une politique locale de l’habitat et comme constituant une action ou une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 susvisé.
Le Conseil d’Etat a défini la politique locale de l’habitat comme « le développement organisé d’une offre de logements adaptée aux besoins propres de chaque catégorie de population » (CE, 6 avril 2001, req. n°202791).
A ce titre, la préemption a été admise lorsque la commune avait engagé « une démarche d’ensemble visant à la réalisation de lotissements communaux afin d’attirer une population de jeunes actifs » (CE, 2 mars 2011, req. n°315880).
Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise que la commune de Cannes avait engagé une démarche d’ensemble visant à l’hébergement de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, se traduisant en particulier par « l’accompagnement de sept cent quatre-vingt-cinq personnes pour permettre leur hébergement dans le secteur privé, (…) , la transformation de la maison des associations en centre et foyer d’accueil ou encore la préemption d’un immeuble situé 6, pour l’accueil de ces personnes », de sorte que la réalité du projet était justifié à la date de la préemption.
