“Expropriation de terrains à bâtir : quelle conséquence tirer de l’existence d’un PAPAG sur la fixation de l’indemnité principale ?” par Audrey Lebeau

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

October 2023

Temps de lecture

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Découvrez l’analyse d’Audrey Lebeau, associée Adden avocats Auvergne-Rhône-Alpes | Lyon :

🖊️ [Jurisprudence] Expropriation de terrains à bâtir : quelle conséquence tirer de l’existence d’un PAPAG sur la fixation de l’indemnité principale ?

🔎 Cass. civ. 3, 28 septembre 2023, n° 22-21.012 FS-B

Source : Lexbase Public n° 723 | 26 octobre 2023 (abonnés)

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