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Réponse du Ministère de l’économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 – page 707
Le sénateur Yves Krattinger a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur les « possibilités de régularisation des dossiers de candidature » déposés dans le cadre des procédures de passation des délégations de service public (DSP). En effet, si en matière de marchés publics la possibilité et les conditions de mise en œuvre de la régularisation des candidatures[1] sont prévues par le code des marchés publics, les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ne comportent pas d’indication spécifique à cet égard.
La réponse ministérielle va très logiquement répondre par l’affirmative à cette question[2].
La réponse ministérielle indique, tout d’abord que :
► A la différence des marchés publics, il n’y a pas de liste « fixant a priori et de manière limitative les documents susceptibles d’être sollicités des opérateurs à l’appui de leur dossier de candidature » ;
► La seule procédure de régularisation « expressément prévue » en matière de DSP vise les certificats fiscaux et sociaux que les candidats ont l’obligation de remettre. (« les candidats ayant omis de produire les certificats ou attestation sont invités, le cas échéant, à compléter leur dossier »[3]).
Le ministre souligne ensuite que cela « n’exclut cependant pas pour les autres documents demandés à l’appui de la candidature » la possibilité de régulariser, celle-ci devant « [respecter] les principes fondamentaux de la commande publique ».
Les pouvoirs adjudicateurs sont donc invités à s’inspirer de la procédure prévue en marché public et qui garantit ces principes.
Concrètement, conformément à la jurisprudence de la CJUE[4], la demande doit « être adressée de manière équivalente à toutes les entreprises qui se trouvent dans la même situation ». Enfin le ministre précise, s’agissant du délai octroyé aux candidats pour régulariser le dossier, qu’il doit être « raisonnable », ce qui s’apprécie au regard de la procédure en cause et bien sûr « identique » pour tous les candidats concernés.
Cette réponse ministérielle confirme donc l’existence, en dehors de tout texte, d’une possibilité, très souple, de régularisation des dossiers de candidature lors d’une procédure de passation de DSP.
[1] Article 52 CMP.
[2] Pour une approche souple également en matière de groupement d’opérateurs : Rép. min. n° 340, JO Sénat du 25 octobre 2012, p. 2390 (commentée au sein du présent blog).
[3] Article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997.
[4] CJUE 29 mars 2012 SAG ELV Slovensko a. s, aff C-599/10.
