Catégorie
Contrats publics
Date
June 2012
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Rép. min. n° 122566, JOAN du 22 mai 2012
Par une réponse du 22 mai dernier, le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a souligné que dans le silence du code des marchés publics, une visoconférence ne pouvait valoir participation à une séance de commission d’appel d’offres. Toutefois, la réponse précise aussi que le gouvernement attache un intérêt particulier au développement de l’ “e-administration”, et n’exclut donc pas une modification ultérieure des textes pour autoriser expressément une telle pratique.
Affaire à suivre, donc.
